DATAPOINT

Arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 05/07/2002 a réformé le jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL en date du 13/12/2001 et a fixé la date de cessation des paiements au 05/12/2001 - juge commissaire : M. GARNIER - juge commissaire suppléant : M. FLOCCARI - administrateur : ME BARONNIE - représentant des créanciers : ME PELLEGRINI

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 11/07/2002 , arrêtant le plan de cession au profit de la SA NEW POINT , désigne M. JARDIN Jean Philippe comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan ME PELLEGRINI 4 le Parvis de St Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , durée du plan 24 mois , maintient représentant des créanciers ME PELLEGRINI 4 le Parvis de St Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , maintient administrateur ME baronnie 16 rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE pour une durée de 2 ans , nom du juge commissaire : M. GARNIER , sous le numéro 01J903

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 30/05/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 05/12/2001

Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé en date du 13/12/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2001j00903 , date de cessation des paiements le 30/05/2001 , et a désigné juge commissaire M. Garnier Michel , juge commissaire suppléant M. Floccari Nino Michel , administrateur Me baronnie gilles 14 rue du viaduc 94130 Nogent sur Marne avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers Me Pellegrini gilles 4 le parvis de saint Maur 94100 St Maur des fosses Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.