DAUPHI PAIN

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT DU 7/7/2003 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU OUVRE UNE PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL DAUPHI PAIN, FIXE PROVISOIREMENT AU 8/1/2002 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, DESIGNE Mme CLOZEL TRUCHE VICE PRESIDENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, DESIGNE Mme CLAIR JUGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE Me BERMOND - 14 RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN JALLIEU EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESGINE Me COQUET - 57 BOULEVARD DES ALPES 38240 MEYLAN EN QAULITE D'ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SARL DAUPHI PAIN DANS TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET AUTORISE LA SARL DAUPHI PAIN A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 8/9/2003 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE date d'effet : 07/07/2003

Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 8/9/2003 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU AUTORISE LA SARL DAUPHI PAIN A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 15/12/2003 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE date d'effet : 08/09/2003

Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/12/2003 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU AUTORISE LA SARL DAUPHI PAIN A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 8 MARS 2004 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE date d'effet : 15/12/2003

Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 8/3/2004 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU AUTORISE LA SARL DAUPHI PAIN A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 19/4/2004 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE date d'effet : 08/03/2004

Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/4/2004 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL DAUPHI PAIN ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE THIERRY QUESTIER AVEC FACULTE POUR LUI DE SE SUBSTITUER LA SARL SAINT QUENTIN EN COURS DE CONSTITUTION, FIXE A 24 MOIS LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT ET NOMMEN PENDANT CETTE DUREE Me COQUET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE L 621-68 DU CODE DE COMMERCE, DESIGNE HENRI BRUSSET EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC DE LA SARL DAUPHI PAIN POUR REPRESENTER LA SARL DAUPHI PAIN DANS TOUS LES ACTES OU CETTE SOCIETE NE PEUT ETRE REPRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE date d'effet : 23/04/2004

Modification autre VENTE DU FONDS SIS A BOURGOIN JALLIEU (38300) BOULEVARD DE CHAMPAREY A LA SARL SANDI'PAIN (RCS BOURGOIN JALLIEU B 422 930 362 DATE D'EFFET : 12/05/1999 VENTE DES FONDS SIS A LE PONT DE BEAUVOISIN (38480) 34-36 RUE ALEXANDRE DUMAS, LA TOUR DU PIN (38110) RUE DE LA PAIX, LA TOUR DU PIN (38110) 21 RUE ARISTIDE BRIAND, A LA SARL SAINT QUENTIN (RCS BOURGOIN JALLIEU B 453 072 712) date d'effet : 23/04/2004