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Info légale & documents de la société

DE MONTIFAULT

384 893 731

Bretagne
Ille-et-Vilaine
Miniac-sous-Bécherel
Élevage de porcins

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Chiffre d’affaires

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Taux de rentabilité

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Endettement

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Effectif 2022

3 - 5

Résultat d’exploitation

Données non disponibles

Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

6 LD MONTIFAULT, 35190 MINIAC-SOUS-BECHEREL FRANCE

Activité

Élevage de porcins

Effectif

3 à 5 salariés
(donnée 2022)

Création

01/03/1992

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

activité agricole

Code NAF ou APE:

01.46Z - Élevage de porcins

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Dirigeants de l’entreprise (-1)

PAAG

Associé indéfiniment responsable

901644419

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

JEAN-MARC RENE CHARLES ROUDAUT

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

SYLVIE DANIELE BRIGITTE RENAIS

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 38489373100016
Début activité 01/03/1992
Adresse 6 ld montifault, 35190 miniac-sous-becherel france

Annonces BODACC (10)

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement autorisant la modification substantielle du plan de redressement arrêté par jugement du 19 mars 2012 et modifié par jugement du 6 juin 2016. Prorogeant la durée du plan d’une année. Disant que le remboursement du solde du passif s’effectuera de la façon suivant : échéance n° 10 : reportée ; n° 11 : 12% ; n° 12 : 13% ; n° 13 : 6% ; n° 14 : 12%. Disant que les trimestrialités dues au Crédit agricole seront reportées en fin de prêt sans intérêts ni pénalités selon le tableau figurant au jugement. Disant que les dividendes reportés en 2026 seront répartis par le commissaire à l’exécution du plan. Maître Olivier MASSART - 10 square Vercingétorix - 35000 Rennes, est le commissaire à l’exécution du plan pour cette procédure a été nommé mandataire judiciaire. N° RG : 11/01384
Bodacc A n°20220090, annonce n°2094

modification

RCS de Rennes
Dénomination: DE MONTIFAULT Description: Modification survenue sur la dénomination, la forme juridique, le capital. Administration: Gérant, Associé indéfiniment responsable : ROUDAUT Jean-Marc ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : ROUDAUT Sylvie ; Associé indéfiniment responsable : PAAG
Bodacc B n°20210180, annonce n°645

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement modifié le plan de redressement (et non de sauvegarde) ; comme suit : dit que l'annuité 2016 sera réduite à 1% au lieu de 7% du passif ; allongé d'une année la durée du plan ; dit que l'annuité créée de 2025 sera de 6 % ; autorisé la suspension des échéances du crédit agricole en capital du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (douze mois) avec un report en fin de tableau (2025) ; dit que la modification du plan est opposable aux créanciers ; dit qu'un rapport annuel sur les conditions d'exécution et d'évolution du plan sera établi et devra parvenir au Tribunal par l'intermédiaire du commissaire ; dit que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens du plan ne pourront être décidées que par le Tribunal sur rapport du commissaire à l'exécution du plan ; Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes est commissaire à l'exécution du plan et non comme indiqué par erreur la SCP GOIC, 39, Rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex ; Rees Cedex 3 est le commissaire à l'exécution du plan ; RG : 11/1384
Bodacc A n°20170151, annonce n°1611

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Jugement modifiant le plan de sauvegarde ; modifié le plan de redressement comme suit ; dit que l'annuité 2016 sera réduite à 1% au lieu de 7% du passif ; allongé d'une année la durée du plan ; dit que l'annuité créée de 2025 sera de 6 % ; autorisé la suspension des échéances du crédit agricole en capital du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (douze mois) avec un report en fin de tableau (2025) ; dit que la modification du plan est opposable aux créanciers ; dit qu'un rapport annuel sur les conditions d'exécution et d'évolution du plan sera établi et devra parvenir au Tribunal par l'intermédiaire du commissaire ; dit que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens du plan ne pourront être décidées que par le Tribunal sur rapport du commissaire à l'exécution du plan ; la SCP GOIC, 39, Rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex est le commissaire à l'exécution du plan ; RG : 11/1384
Bodacc A n°20160122, annonce n°2348

modification

RCS de Rennes
Dénomination: EARL DE MONTIFAULT Description: Modification du capital. Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20130162, annonce n°947

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de 13 années ; Maître MASSART (Olivier), 10 square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé commissaire à l'exécution du plan
Bodacc A n°20120074, annonce n°1495

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 14/04/2011
Jugement d'ouverture
21/03/2011
Bodacc A n°20110074/1035
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
05/01/2012
Bodacc A n°20120030/1216
Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
Extrait de jugement
19/03/2012
Bodacc A n°20120074/1495
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
06/06/2016
Bodacc A n°20160122/2348
Jugement modifiant le plan de sauvegarde
Extrait de jugement
06/06/2016
Bodacc A n°20170151/1611
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
25/04/2022
Bodacc A n°20220090/2094
Autre jugement et ordonnance

Observations de l'entreprise

Numero: 24711

Etat: Ajout
Désignation de SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me Eric MARGOTTIN, commissaire à l'exécution du plan, en remplacement de Me Eric MARGOTTIN, Ordonnance du Tribunal Judiciaire de Rennes en date du 06/06/2023.

Numero: 19961

Etat: Ajout
Par jugement du Tribunal Judiciaire de Rennes en date du 28 juin 2021, autorisation de la transformation de l'EARL DE MONTIFAULT en SCEA.

Numero: 16496

Etat: Ajout
Modification du plan de redressement, JUGEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE RENNES en date du 25/04/2022, prorogation du plan de redressement d'une année

Numero: 24711

Etat: Ajout
Désignation de Maître Eric MARGOTTIN, commissaire à l'exécution du plan, en remplacement de Maître Olivier MASSART, Ordonnance du Tribunal Judiciaire de Rennes en date du 03/04/2023.

Marques déposées

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Présentation générale de DE MONTIFAULT

DE MONTIFAULT est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile d'exploitation agricole , au capital social de 37 905.0 € son numéro SIREN est 384 893 731. L’entreprise a été créée en 1992 et officie donc depuis 32 ans; L’entreprise DE MONTIFAULT compte 3 à 5 salariés en 2025

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Rennes

DE MONTIFAULT opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.46Z - Élevage de porcins

En France il y a 9 901 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 517 entreprises dans le même secteur dans le département Ille-et-Vilaine , 35

Procédures collectives en cours

DE MONTIFAULT est actuellement en redressement judiciaire

Direction de DE MONTIFAULT

DE MONTIFAULT Société civile d'exploitation agricole est dirigée par 1 Associé indéfiniment responsable , 2 Gérants et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de DE MONTIFAULT consultables sur Docubiz:

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