Info légale & documents de la société

DE PINETTE

312 449 341

Documents gratuits

  • Statuts Sociéte
  • Announces Bodacc
  • Actes Publiés
  • Bilan Financier
  • Procédures Collectives
  • Info réglementées
  • Accords d'enterprise

Documents Docubiz Premium

  • Extrait Kbis
  • Diagnostic NotaPME
  • Situation Sirene
  • No TVA intra.

Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

CHEZ M MICHEL FOURAUX, chez M Michel Fouraux, 51600 FRA LA CROIX-EN-CHAMPAGNE FRANCE

Activité

Culture et élevage associés

Effectif

Données non disponibles

Création

23/02/1978

Activité de la Société


Activité principale déclarée:

Exploitation de biens agricoles apportés ou mis à sa disposition par les associés, achetés ou pris à bail

Code NAF ou APE:

01.50Z - Culture et élevage associés

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Établissements (1)


SIRET 31244934100014
Début activité 23/02/1978
Adresse chez m michel fouraux, chez m michel fouraux, 51600 fra la croix-en-champagne france

Annonces BODACC (3)


procédure collective

RCS de Châlons-en-Champagne
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: Avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire article L.641-13 du code de commerce au Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/01035
Bodacc A n°20210186, annonce n°1680

procédure collective

RCS de Châlons-en-Champagne
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne où tout interressé peut présenter devant le juge commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/01035
Bodacc A n°20180229, annonce n°4437

procédure collective

RCS de Châlons-en-Champagne
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 27 avril 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître TIRMANT (Isabelle), SCP TIRMANT RAULET, 34, rue des Moulins, 51715 Reims Cedex ; RG : 17/1035
Bodacc A n°20170199, annonce n°1688

Finances

Wow! Il semble qu'il n'y ait pas de données pour cette entreprise.

Les données sont régulièrement mises à jour. Peut-être que l’information apparaîtra plus tard

Nous travaillons déjà sur l'ajout de nouvelles données! Il n'en reste que peu

Procédures collectives


Redressement judiciaire
Depuis le 17/10/2017
Jugement d'ouverture
19/09/2017
Bodacc A n°20170199/1688
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
18/09/2018
Bodacc A n°20180229/4437
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
14/09/2021
Bodacc A n°20210186/1680
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise


Numero: 11

Etat: Ajout
Par jugement en date du 19.09.2017, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27.04.2017, désigné Mme Florence DEJAS, Vice-Présidente, en qualité de Juge Commissaire, et Mme Amélie CHEVRIER, Juge, en qualité de Juge Commissaire suppléant, nommé la SCP TIRMANT-RAULET, prise en la personne de Me Isabelle TIRMANT, en qualité de Mandataire Judiciaire

Numero: 13

Etat: Ajout
Par jugement en date du 19.12.2017, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a maintenu la période d'observation et les organes de la procédure.

Numero: 15

Etat: Ajout
Par jugement en date du 20.02.2018, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 19.03.2018.

Numero: 17

Etat: Ajout
Par jugement du 18 septembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a prononcé la liquidation judiciaire, nommé la SCP TIRMANT RAULET, prise en la personne de Me Isabelle TIRMANT, en qualité de liquidateur judiciaire, avec poursuite d'activité jusqu'au 18 décembre 2018.

Numero: 19

Etat: Ajout
Par jugement du 17.09.2019, le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE a accordé un délai supplémentaire de 24 mois à compter du 18.09.2019 au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée.

Numero: 21

Etat: Ajout
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.09.21 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE A ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 24 MOIS A COMPTER DU 17.09.2021 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEVRA ETRE EXAMINEE

Marques déposées

Wow! Il semble qu'il n'y ait pas de données pour cette entreprise.

Les données sont régulièrement mises à jour. Peut-être que l’information apparaîtra plus tard

Présentation générale de DE PINETTE


DE PINETTE est une entreprise opérant sous la forme d’une Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) , au capital social de 226 800.0 € son numéro SIREN est 312 449 341. L’entreprise a été créée en 1978 et officie donc depuis 46 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Châlons-en-Champagne

DE PINETTE opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.50Z - Culture et élevage associés

En France il y a 77 823 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 335 entreprises dans le même secteur dans le département Marne , 51

Procédures collectives en cours

DE PINETTE est actuellement en redressement judiciaire

Direction de DE PINETTE

DE PINETTE Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est dirigée par 2 Gérants

Les services docubiz Premium

Vous souhaitez obtenir toute l’information disponible sur DE PINETTE et sur d’autres entreprises et notamment avoir accès à tous les documents légaux et financiers?

Alors notre offre Premium est faite pour vous. Docubiz vous propose un accès illimité aux informations des entreprises françaises.

Avec docubiz vous pouvez avis de sirene ou obtenir un kbis en ligne ou enfin obtenir un n° de TVA . Vous pouvez également télécharger un diagnostic financier en souscrivant à notre formule Docubiz Premium pour 49.90 euros /mois après une période d’essai de 48H facturée 1.90 euros !

Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de DE PINETTE consultables sur Docubiz:

  • 3 Bodacc disponible(s)