DEBORA

Fonds reçu par apport fusion de la Cie internationale des sols

Historique des observations depuis le 18/04/1991 :

: Jugement en date du 23.9.91 rendu par le Tribunal de Commerce de Paris. Ouverture d'une procédure de redressement judi- ciaire régime général à l'encontre de la sté DEBORA. Admnistrateur Me GORINS 18 Avenue Victoria à PARIS 75001 avec mission de surveiller les opérations de gestion Représentant des créanciers Me BAUMGARTNER 4 rue de la Coutellerie PARIS 75004. TC PARIS EN DATE DU 21.10.91 A JOINT LES CAUSE ET A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (régime général) à l'égard de la sté CREIL VALEJEAN et autres A joint cette procédure à celle ouverte à l'en- tre de la sté DEBORA. Jugement du 30.1.92 le TC DE PARIS a étendu le re- dressement judiciaire de la SA DEBORA et autres aux deux sociétés SARL HARSIN et SA BATPRIX A dit que les opérations se poursuivront sous patrimoine distinct et sous la dénomination suivante SA DEBORA enseigne TONTON TAPIS. Me GORINS a été désigné en qualité d'administra- teur avec mission d'assurer seul l'adminstration des entreprises pour les SARL HARSIN ET SA BATPRIX Monsieur CHAPULUT a été désigné en qualité de Juge commissaire. Me BAUMGARTNER 4 rue de la Coutellerie PARIS 75594 a été désigné en qualité de représentant des créanciers. Suivant jugement en date du 24.2.92 le TC DE PARIS a arrété le plan de cession des fonds de commerce relatifs aux 11 sites prévus dans l'offre de CARPET LAND ET MONDIAL MOQUETTE aux sociétés CARPET LAND ET MONDIAL MOQUETTE. Et des fonds de commerce relatifs aux 8 sites indiqués dans l'offre de la sté SKAP. Joint l'ensemble des procédures des sociétés débitrices faisant l'objet du plan avec patrimoi- commun. Désigne Me GORINS commissaire à l'exécution du plan et maintient Me GORINS en qualité d'admi- nistrateur. Maintient Me BAUMGARTNER représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Par jugement en date du 23.09.91 , Le tribunal de commerce de Paris A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur Chapulut , Représentant des créanciers Me Baumgartner Dt 4 rue de la coutellerie à Paris 4e. Administrateur : me Gorins Dt 18 Av Victoria à Paris 1er. Procédure régime général

Greffe du tribunal de commerce de Paris jugement du 23.09.1991 déclaration de cessation des paiements ouvre une procédure de redressement judiciaire régime général avec période d observation jusqu'au 23.03.1992 à l égard de : sa Débora 56 rue sarrette enseigne : tonton tapis 75014 Paris 6423 commerce Dedetail droguerie couleurs vernis No de registre de commerce : b 329 971 832 91 b 3136 siège administratif : 40 rue Erwin 67000 Strasbourg établissements : 30 avenue d Italie galaxie 75013 Paris Rcs Senlis : 91 b 157 Rcs Meaux : 91 b 1521 Rcs 91 b 1573 Rcs Créteil : 91 b 1218 date de cessation Despaiements : 10.09.1991 juge commissaire : Mr Chapulut administrateur : me Gorins 18 avenue Victoria 75001 Paris avec mission : surveiller les opérations de gestion représentant des créanciers : me Baumgartner 4 rue de la coutellerie 75004 Paris m m les créanciers sont invités à produire leur titre Decreance entre les mains du représentant des créanciers dans un délais de deux mois à compter de la publication au Bodacc ou présent Nt

Jugement du 21.10.91 rendu par le tribunal de commerce de Paris Extension Du redressement judiciaire régime général avec période d'observation Jusq'au 23.03.92 à l'égard de sa Meaux décor _ Sarl chalons décor _ Sarl Gagny Decoralis _ Sarl Soissons Decoralis _ sa Chenôve décor _ Sarl Strasbourg décor _ sa Nanterre Decoralis _ sa Fresnes Maryjean _ sa Clamart Decoralys _ sa Creil Valejean _ sa tonton Athis dit que les opérations se poursuivront sous patrimoines distincts.Fixe la date de déclaration de cessation des paiements au 09.10.91 administrateur me Gorins Dt 18, ave Victoria 75001 Paris représentant des Creanciersme Baumgartner Dt 4, rue de la coutellerie 75 Paris.