DECOGLACE

Fin du redressement judiciaire ou clôture Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 08/07/2021 prononçant la clôture des opérations de redressement judiciaire. Date d'effet : 08/07/2021

Déclaration de cessation des paiements Date d'effet : 28/11/2000

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 24/03/06 DESIGNE LA SELARL BAULAND ET GLADEL REPRESENTEE PAR ME VINCENT GLADEL 8 RUE BEAUMARCHAIS 63 CLERMONT-FD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME GLADEL

PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.12.2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND A NOMME ME VINCENT GLADEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 10/12/2004

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 14.11.03 - DESIGNE MR GEORGES JULIEN AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PIERRE FLORY

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 09.12.00 AUTORISE LA SA DECOGLACE REPRESENTEE PAR MR DANIEL DELPIERRE SON PDG ET ME JF GLADEL ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE CETTE STE A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DE LA BCME FONCTIONNANT SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU DE SON MANDATAIRE ET DE ME JF GLADEL ES QUALITE OU DE SON MANDATAIRE SAUF EN CAS D'INTERDICTION BANCAIRE DONT SERAIT FRAPPEE LA STE AUQUEL CAS LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE DE ME JF GLADEL OU DE SON MANDATAIRE ET POURPERMETTRE LE FINANCEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE, A SOLLICITER DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE D'UNE PART UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'UN MONTANT DE 2 000 000 FRANCS D'AUTRE PART UNE LIGNE DAILLY D'UN MONTANT DE 5 000 000 FRANCS AVEC RETENUE DE GARANTIE DE 10% PLAFONNEE A 10% DE L'ENCOURS AUTORISE, BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-621-32-III DU CODE DE COMMERCE (ANCIEN ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.85)