DELICES CARAIBES

Par jugement en date du 27.07.2018, le TMC de Pointe-à-Pitre ayant compétences commerciales a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme des 6 mois expirant le 13.10.2018. Dit que l'affaire sera rappelée, à l'audience du jeudi 04 octobre 2018 à 8 heures. Dit que le tribunal se prononcera au vu du rapport établi par l'administrateur judiciaire. (RG2018/499)

Par jugement contradictoire en date du 04.07.2019 et en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Vu le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Délices Caraïbes SARL, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 437 859 291, dont le siège social est sis Place Caraïbes 97116 Bouillante et dont le gérant est M. Patrick Famibelle,Met fin à la période d'observation,Arrête les propositions d'apurement et le plan de redressement par voie de continuation proposé par la société Délices Caraïbes SARL, d'une durée de 10 ans à hauteur de 100% et dont les modalités d'exécution seront les suivantes : paiement des créances d'un montant intérieur à 500 € dès l'adoption du plan, paiement du passif définitivement admis à raison de dix dividendes annuels d'un montant de 10% chacun,Dit que le premier versement annuel devra intervenir à la date anniversaire du plan soit avant le 04.07.2020 puis les autres versements avant le 04 juillet des années suivantes,Désigne Me Alain Miroite de la SELARL AJA en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée du plan, en application de l'article L.626-25 du code de commerce,Dit qu'il convient, en tant que de besoin, de maintenir Me Marie-Agnès Dumoulin en qualité de mandataire judiciaire et M. Arnold Bouton comme juge-commissaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances,Ordonne le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L.622-17 du code de commerce,Prononce l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce appartenant à la société Délices Caraïbes SARL pendant la durée du plan de continuation,Dit que les frais et dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.