DELICES DE NINON

PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/07/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ARRETE LE PLAN DE CESSION EN FAVEUR DE LA SOCIETE DELMOTTE OU DE TOUTE SOCIETE QU'ELLE SE SUBSTITUERA SOUS FORME DE SAS , A DESIGNE LA SOCIETE DELMOTTE REPRESENTEE PAR M DELMOTTE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN , LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS PRIS A CET EGARD , A FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN , A DESIGNE ME CHRIQUI ET ME GLADEL COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE L.621-68 DU CODE DE COMMERCE , MAINTIENT MME GUEGAN JUGE COMMISSAIRE ET M DAIREAUX JUGE COMMISSAIRE SUPLLEANT , MAINTIENT ADMINISTRATEURS ME CHRIQUI 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS ET ME GLADEL VINCENT 8 RUE BEAUMARCHAIS 63000 CLERMONT FERRAND , MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LELOUP THOMAS 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS ET ME PETAVY JEAN FRANCOIS 26 BOULEVARD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES

jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 13/10/2008, sur requête proroge la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan pour une durée de trois ans, maintient : Mme GUEGAN juge commissaire , M DAIREAUX juge commissaire suppléant ; Me CHRIQUI 60 rue de Londres 75008 PARIS et Me GLADEL Vincent 8 rue Beaumarchais 63000 CLERMONT FERRAND administrateurs avec les pouvoirs nécessaire à la mise en oeuvre du plan pendant une durée d'1 an ; maintient la SELAFA MJA en la personne de Me LELOUP THOMAS 102 rue du Faubourg Saint Denis CS10023 75479 PARIS CEDEX 10 et Me PETAVY Jean François 26 boulevard Berthelot 63400 CHAMALIERES représentants des créanciers

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de PARIS , en date du 22/06/2005

Le tribunal de commerce de PARIS a prononcé en date du 28/06/2005 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2005/2501 , date de cessation des paiements le 22/06/2005 , et a désigné juge commissaire MME GUEGAN , juge commissaire suppléant M. DAIERAUX , administrateur ME CHRIQUI 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS - ME GLADEL VINCENT 8 RUE BEAUMARCHAIS 63000 CLERMONT FERRAND avec pour mission de ASSISTER LES DEBITEURS POUR TOUS ACTES DE GESTION , représentant des créanciers SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME GORRIAS 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS - ME PETAVY JEAN FRANCOIS 26 BD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

par jugement en date du 10/01/2006 , le Tribunal de Commerce de Paris a reporté la période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28/06/2006 , maintient Mme GUEGAN juge commissaire, M DAIREAUX juge commissaire suppléant, maintient Me CHRIQUI 60 rue de Londres 75008 PARIS et Me GLADEL Vincent 8 rue Beaumarchais 63000 CLERMONT FERRAND administrateurs , SELAFA MJA en la personne de Me GORRIAS 169 bis rue du Chevaleret 75013 PARIS et Me PETAVY Jean François 26 boulevard Berthelot 63400 CHAMALIERES représentant des créanciers

PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/06/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A NOMME LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LELOUP THOMAS 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME GORRIAS 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS , JUGE COMMISSAIRE : MME GUEGAN , JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: M DAIREAUX , ADMINISTRATEURS : ME CHRIQUI 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS ET ME GLADEL VINCENT 8 RUE BEAUMARCHAIS 63000 CLERMONT FERRAND , REPRESENTANT DES CREANCIERS : SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LELOUP THOMAS 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS ET ME PETAVY JEAN FRANCOIS 26 BOULEVARD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES