DEMAY TRANSPORTS

: *REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP J.DEBROISE - G.FILLIOL,4 PLACE DES COLOMBES 35000 RENNES, DESIGNE MAITRE G.FILLIOL POUR CONDUIRE LA MISSION AU SEIN DE LA S .C .P ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER MAITRE J.DEBROISE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PRONONCE LE 24 SEPTEMBRE 1991. LIQUIDATION JUDICIAIRE : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMME COMME LIQUIDATEUR LA SCP J.DEBROISE- G.FILLIOL, 4 PLACE DES COLOMBES 35000 RENNES ET DESIGNE MAITRE G.FILLIOL POUR CONDUIRE LA MISSION AU SEIN DE LA SCP ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER ME DEBROISE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PRONONCE LE 1ER OCTOBRE 1991. - MENTION D'OFFICE DU 22.05.1992 : * EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL DEMAY TRANSPORTS A MONSIEUR DEMAY GERARD ET A MADAME DEMAY DANIELLE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 22.05.1992.

Historique des observations depuis le 24/11/1989 : - MENTION D'OFFICE DU 17 SEPTEMBRE 1991 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 17 SEPTEMBRE 1991. *CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES PRONONCE LE 15.12.1995.

: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 4.07.1995 : Me J.DEBROISE ne faisant plus parti de la SCP DEBROISE-FILLIOL depuis le 30.6.1995, Me I.GOIC est devenu associé de la SCP FILLIOL- GOIC. Les affaires dans lesquelles Me J.DEBROISE a été nommé mandataire judiciaire sont confiées à Me I.GOIC, et en cas d'empêchement de sa part à Me G.FILLIOL. De même les affaires de ME FILLIOL membre de la SCP DEBROISE-FILLIOL, en cas d'empê- chement de ce dernier seront confiées à Me I.GOIC

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

- Date de cessation d'activité : 15/12/1995.