DEPOLEX

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Melun par suite de transfert du siège social à compter du 18/04/2024 du Appartement 107 Bâtiment C 2 Rue de la Chatellenie 27100 Val-de-Reuil au Ferme D'Arvigny Allée Edouard Branly 77550 Moissy-Cramayel Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 18/04/2024 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, Appartement 107 Bâtiment C 2 Rue de la Chatellenie 27100 Val-de-Reuil Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, Ferme D'Arvigny Allée Edouard Branly 77550 Moissy-Cramayel Société réduite à un associé unique à compter du 18/04/2024 Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )