DESTREMO

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Date d'effet : 18/12/2002

PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/12/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SOUS PATRIMOINES DISTINCTS AVEC PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A L'EGARD DES SA ARIES INDUSTRIES EMBOUTISSAGE ET SAS DESTREMO, ET JOINT CETTE PRO CEDURE A CELLE OUVERTE LE 25/11/2002 A L'ENCONTRE DES SA ARIES GROUP SAS ARIES ARIES INDUSTRIES STRUCTURE, SAS ARIES INDUSTRIES EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES MAINTIENT : JUGE COMMISSAIRE : M. GALLET JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS : M. CHATIN - MME TOMASI MAINTIENT ADMINISTRATEUR : ME PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES 75009 PARIS AVEC MISSION D'ASSISTER LES DEBITEURS POUR TOUS LES ACTES DE GESTION MAINTIENT : REPRESENTANT DES CREANCIERS : SELAFA MJA PRISE EN LA PERSONNE DE ME PIERREL 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS Date d'effet : 23/12/2002

PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/02/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE LIMITEE A L'ACTIVITE THERMOFORMAGE EXERCEE SUR LE SITE DE PRECIGNE EN FAVEUR DE LA SA TECHNOPLAST DESIGNE M. PHILIPPE DE SAINT RAPT COMME TENU D'EXERCER LE PLAN FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS DESIGNE ME PHILIPPOT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE L 621-68 DU CODE DE COMMERCE MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE : M. GALLET JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS : M. CHATIN - MME TOMASI MAINTIENT : ME PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES 75009 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAINTIENT : REPRESENTANT DES CREANCIERS SELAFA MJA PRISE EN LA PERSONNE DE ME PIERRET 169 BIS RUE DU CHAVELERET 75013 PARIS Date d'effet : 10/02/2003

PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/04/2003 LE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE EN FAVEUR DE LA SA GROUPE ERMI REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M. COTTENCEAU JOEL DESIGNE M COTTENCEAU JOEL COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN FIXE LA DUREE DE PLAN A 1 AN DESIGNE ME PHILIPPOT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE L 621-68 DU CODE DE COMMERCE MAINTIEN JUGE COMMISSAIRE : M GALLET JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS : M CHATIN MME TOMASI MAINTIENT : ME PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES 75009 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE 6 MOIS MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS SELAFA MJA PRISE EN LA PERSONNE DE ME PIERREL 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS Date d'effet : 28/04/2003

Par jugement en date du 23/07/2013 le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la clôture du plan de cession et mis fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.