DEVELOPPEMENT GESTION FINANCE

Historique : $$$21/04/1993 Suivant déclaration en date du 20 AVRIL 1993 et déposée au Greffe en date du 21 AVRIL 1993, la sté a indiqué cesser ses pai ements à compter du 1 AVRIL 1993 $$$23/04/1993

Prorogation jusqu'au 22 juin 1993 de la durée de l a période d'enquete (ordonance en date du 22 mai 1 993).

Par jugement en date du 10 juin 1993, le Tribunal a autorisé, à compter du 22 juin 1993 et pour une durée de deux mois, en vue de l'élaboration d'un p rojet de plan de redressement de l'entreprise, la poursuite de l'activité de la société.

Par Jugement en date du 14 septembre 1993, le Trib unal a arreté le plan de cession de la SARL ORGA B URO, la SARL COPROSS, la SA DEVELOPPEMENT GESTION FINANCE, la SARL DES 2 ET 4 RUE NOEL, la SA PARTEN AIRE, HAZAN Albert et HAZAN née PONTON Claudine, a u profit de la société ARCH'INFO et dans certaines conditions, A fixéà ce jour la prise d'effet du p résent Jugement; A maintenu en qualité de Juge Com missaire Monsieur Marcel COLLET, Vice-Présient du Tribunal et en qualité d'administrateur judiciaire , Maitre Hubert LAFONT, jusqu'à la signature de l' acte de cession A désigné en qualité de Commissair e à l'execution du plan, Maitre Francois BRUCELLE avec la mission prévue à l'article 67 de la Loi du 25 janvier 1985. A maintenu Maitre François BRUCE LLE, en qualité de Représentant des Créanciers jus qu'à la fin de la procédure de vérification des cr éances, A ordonné le transfert des contrats mainte nus en application de l'article 86 de la Loi préci tée A dit que les paiements du prix de cession ser ont portables entre les mains du Commissaire à l'e xé- cution du plan.

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 16/07/1998 nommant Monsieur Jean Claude VASSAL en qualité de Juge commissaire en remplacem ent de Monsieur Marcel COLLET

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 08/02/2001 désignant, en remplacement de Monsieur VASSAL : en qualité de Juge Commissaire titulaire : M NOIZET Jean-Louis