DIALOGIC SA

JUGEMENT DU 13.01.2000. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.FARRUCH

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

JUGEMENT DU -15.06.93- OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SS LE NUM. -933208-, DATE DE FIN DE PERIODE D'ENQUETE -12.07.93-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS -28.05.93-, JUGE COMMISSAIRE -M.DORRE-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT --, REPRESENTANT DES CREANCIERS -ME LE DOSSEUR 174 BOULEVARD ST GERMAIN 75006 PARIS-, ADMINISTRATEUR -ME DE SARCUS 18 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS- AVEC MISSION DE -ASSISTER-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT ; JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR. CAEN .

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 01 06 1993 AU GREFFE DE PARIS

PAR JUGEMENT RENDU LE 12 07 1993 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 05 10 1993 , SOIT POUR 3 MOIS.

JUGEMENT DU 14 12 1993 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA STE GEODATA - DESIGNE MM BROUCK , BOUR ET ROBIN COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 14MOIS - DESIGNE MAITRE LE DOSSEUR COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M DORRE JUGE COMMISSAIRE, M CAEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , MAINTIENT MAITRE DE SARCUS 18 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR , AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 3 MOIS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE LE DOSSEUR 174 BLD ST GERMAIN 75006 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES