DIALOGIC SA

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 01 06 1993 AU GREFFE DE PARIS

JUGEMENT DU -15.06.93- OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SS LE NUM. -933208-, DATE DE FIN DE PERIODE D'ENQUETE -12.07.93-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS -28.05.93-, JUGE COMMISSAIRE -M.DORRE-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT --, REPRESENTANT DES CREANCIERS -ME LE DOSSEUR 174 BOULEVARD ST GERMAIN 75006 PARIS-, ADMINISTRATEUR -ME DE SARCUS 18 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS- AVEC MISSION DE -ASSISTER-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT ; JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR. CAEN .

PAR JUGEMENT RENDU LE 12 07 1993 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 05 10 1993 , SOIT POUR 3 MOIS.

JUGEMENT DU 14 12 1993 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA STE GEODATA - DESIGNE MM BROUCK , BOUR ET ROBIN COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 14MOIS - DESIGNE MAITRE LE DOSSEUR COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M DORRE JUGE COMMISSAIRE, M CAEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , MAINTIENT MAITRE DE SARCUS 18 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR , AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 3 MOIS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE LE DOSSEUR 174 BLD ST GERMAIN 75006 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

JUGEMENT DU 19.01.99. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.RIOULT

JUGEMENT DU 13.01.2000. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.FARRUCH