DISPARISIS

Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 15-11-1990

Déclaration de cessation des paiements le 12 Avril 1991 Au greffe de Pontoise

Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 15 Avril 1991 Cess. Des paiements 12 Avril 1991 Juge commissaire Monsieur Elmalek Rep.des créanciers Maître Mandin demeurant à Pontoise, 23 rue Victor Hugo Adm Maître Hamamouche demeurant à Pontoise, 69 rue saint martin En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts. La société Disparisis avec confusion des patrimoines avec la société S.c.i. du rocher 80 rue du rocher 75008 Paris--

Arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 07 12 1995 Infirmant le jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise le 10 février 1995, qui a reporté la date de cessation des paiements des sociétés Disparidis et de la Sci du rocher 80 rue du rocher 75008 Paris

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/01/2000 nommant m. rousset juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 28/09/2001 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise