DISTRITEX

PAR JUEMENT EN DATE DU 01.09.94 LE TC DE CAEN A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LE REGIME GENERAL AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SOCIETE IMPEC SOLDE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HEROUVILLE CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR RCS CAEN 83 B 1 A LA SARL DISTRITEX 62800 LIEVIN CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05/08/94 DESIGNE MR JACQUES VAUBAILLON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ME PIOLLET ADMINISTRATEUR 5 RUE ROGER BASTION A CAEN AVEC LA MISSION D' ASSISTANCE ME LIZE REPRESENTANT DES CREANCIERS 11 PLACE DE LA RESISTANCE A CAEN INVITE LES CREANCIERS A DECLARER LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRE SENTANT DES CREANCIERS DANS LES 2 MOIS DE LA PARUTION AU BODACC

PAR JUGEMENT EN DATE DU 31.05.95 LE TC DE CAEN A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL DISTRITEX A NOMME ME PIOLLET A CAEN 5 RUE ROGER BASTION EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN EN DATE DU 24.08.95 ...AUTORISE MÈPIOLLET A REGULARISER L'ACTE DE CESSION DE TOUS LES FONDS A L'EXCEPTION DE CEUX SIS A VENDIN LE VIEIL ET FIXE L'ENTREE EN JOUISSANCE AU 18.09.95. EN CE QUI CONCERNE LES DEUX FONDS SIS A VENDIN LE VIEIL AUTORISE L'ENTREE EN JOUISSANCE PAR LA SOCIETE DAVCLAU A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1995 DANS L'ATTENTE DE L'AGREMENT DE CETTE SOCIETE, EN QUALITE DE MEMBRE DU GIE CIL DIT QUE CET AGREMENT DEVRA INTERVENIR AVANT LE 31 MARS 1996. DIT QUE LA SOCIETE DAVCLAU DEVRA CONSIGNER LA SOMME DE 1 050 000FRS REPRESENTANT LE PRIX DE CESSION DES ELEMENTS INCORPORELS ET CORPORELS ENTRE LES MAINS DE MÈPIOLLET DESIGNE EN QUALITE DE SEQUESTRE AVANT LE 10 SEPTEMBRE 1995. DIT QU'A DEFAUT DE RESPECT DES CONDITIONS CI DESSUS MÈPIOLLET EN FERA RAPPORT AU TRIBUNAL QUI DECIDERA DES MESURES A PRENDRE RAPPELLE A LA SOCIETE DAVCLAU QU'A COMPTER DE L'ENTREE EN JOUISSANCE ELLE DEVRA CONFIRMER L'EMBAUCHE DE L'ENSEMBLE DES SALARIES. DIT QU'A COMPTER DE LA MEME DATE IL SERA EFFECTUE UN INVENTAIRE CONTRA- DICTOIRE DU STOCK AFIN DE PERMETTRE SA FACTURATION AU REPRENEUR. PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE JUSTICE. AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS ... EN L'ABSENCE DU PRESIDENT EMPECHE LA MINUTE DU PRESENT JUGEMENT EST SIGNEE PAR MONSIEUR DUPUIS JUGE AYANT PARTICIPE AU DELIBERE (ARTICLE 456 DU NCPC)

VENTE DE L'ETABLISSEMENT SIS A LIEVIN CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR A LA SOCIETE DIFFUSION FEMMES FORTES A COMPTER DU 17/09/95

PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A PROROGE POUR UNE DUREE DE 3 ANS LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES IMPEC SOLDE - DISTRITEX - SDCE - SHG JUSQU'AU 31 MAI 2001 DIT QUE MAITRE PIOLLET EST MAINTENU EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DEPUIS LE 31 MAI 1998

PAR JUGEMENT DU 07/03/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A PRONONCE, APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE, LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.