DL YACHTS

Transfert du siège socialAncien siège social C/o Psb 33 la corvette rue du gal de Gaulle Saint Marti nouveau siège social 308 Lot des terres basses saint-martin à compter du 15/11/2002

Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital socialContinuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitie du capital socialPublication dans le journal le pélican en date du 20/03/2007Date d'effet : 16/05/2006

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 15/02/2016

Par jugement contradictoire en date du 20.06.2019, en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Constate l'état de cessation des paiements de la SARL DL Yachts, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 443 877 758 dont le siège social est sis 308 Lotissement des Terres Basses - 97150 Saint Martin et dont le gérant est M. Eric Lacourte,Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20.12.2017,Ouvre immédiatement au profit de la dite société une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,Désigne M. David Arnoux en qualité de juge commissaire, M. Alexandre Kalil en qualité de juge commissaire suppléant et Me Marie-Agnès Dumoulin mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,Désigne Me Voutier, commissaire priseur à Baie-Mahault, à l'effet de procéder à l'inventaire avec prisée des biens meubles et objets mobiliers appartenant à la dite société, conformément à l'article L.622-6, L.641-4 du code de commerce et R.622-4 du code de commerce dans le mois de la décision ;Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement en date du 14/12/2023 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.