DM CONSTRUCTIONS

Radiation d'office : article R. 123-129 1° du code de commerce. Par jugement du 20-11-1997 le Tribunal de Commerce de Valenciennes (TGI d'Avesnes sur Helpe) a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif.

--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL DM CONSTRUCTIONS ; JUGEMENT INITIAL : 9 MARS 1993 LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME PERIN A AVESNES SUR HELPE.

--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL DM CONSTRUCTIONS ET A FIXE AU 9 MARS 1993, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PERIN A AVESNES SUR HELPE.

--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL DM CONSTRUCTIONS POUR UNE DUREE DE UN MOIS ; JUGEMENT INITIAL : 9 MARS 1993, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PERIN A AVESNES SUR HELPE. --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL DM CONSTRUCTIONS POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ET DEMI ; JUGEMENT INITIAL : 9 MARS1993 ; REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PERIN ---PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL DM CONSTRUCTIONS POUR UNE DUREE D'UN MOIS ET DEMI ; JUGEMENT INITIAL : 9 MARS 1993 ; REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PERIN A AVESNESSUR HELPE --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SURHELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL DM CONSTRUCTION POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ; JUGEMENT INITIAL : 9 MARS 1993 ; REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PERIN AAVESNES SUR HELPE --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL DM CONSTRUCTIONS POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS; JUGEMENT INITIAL : 9 MARS 1993 ; REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PERIN A AVESNES SUR HELPE

L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance d'Avesnes-sur_Helpe, sta tuant commercialement. La chambre commerciale de c e tribunal a été supprimée et rattachée au Tribuna l de Commerce de Valenciennes par le décret n° 200 8-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.

Observations concernant l'établissement situé LE T RIANON 59740 Lez-Fontaine : --- CREATION D'ETABLIS SEMENT EXPLOITATION DIRECTE PUIS FONDS DONNE EN LO CATION GERANCE A DEMANEZ BERNARD A COMPTER DU 01/0 1/1990 AU 31/12/92 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDU CTION.