DM TRANS

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transport public routier de marchandises, de déménagement et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage. Loueur de véhicule ou de camion destiné au transport de marchandises avec ou sans chauffeur. Logistique. Entreposage pour le compte d'autrui. Négoce de véhicules neufs et d'occasions. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce