DNN - DIANE SINTES

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Dispense de conseils nutritionnels, éducation et rééducation nutritionnelle sur prescription médicale, assistance à la définition, à l'évaluation et au contrôle de la qualité de l'alimentation servie en collectivité, prévention en santé publique dans le domaine de la nutrition, conseils d'hygiène de vie au service de la santé. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce