DOMALIANCE 75

Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 12/02/2013 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur ROCHE Gaètan, Juge commissaire suppléant : Monsieur FARGEAUD Mandataire judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS 102 RUE DU FAUBOURG SAINT-DENIS CS10023 75479 PARIS CEDEX 10, Administrateur judiciaire : SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL en la personne de Me LE GUERNEVE 41 RUE BOIS DU FOUR 75006 PARIS mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 09/08/2012

Suivant jugement en date du 12/02/2013, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (loi 2005) sur déclaration de cessation des paiements à l'égard de la SARL "DOMALIANCE 75" avec période d'observation de 2 mois, soit jusqu'au 12/04/2013 Date de cessation des paiements : 09/08/2012 Nomme Juge-Commissaire : M. Gaétan ROCHE Nomme Juge-Commissaire suppléant : M. FARGEAUD Nomme Mandataire Judiciaire : SELAFA MJA, en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, 102 rue du Faubourg Saint-Denis - CS 10023 - 75479 Paris Cédex 10 Nomme Adminstrateur : SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL, en la personne de Me LE GUERNEVE, 41 rue du Four 75006 Paris, dans sa mission d'assister. (notification inter-greffe reçue du GTC de PARIS, en date du 20/02/2013)

Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS en date du 28/05/2013 Liquidation judiciaire prononcée au cours de la procédure (art. L631-15 II loi 2005) sur REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR Fixe la clôture de la procédure au 28/05/2014 (Article L.643-9 du Code de Commerce) A l'égard de la SARL DOMALIANCE 75, 17 rue Pelleport 75020 Paris Met fin à la mission de l'administrateur : SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL, en la personne de Me LE GUERNEVE, 41 rue du Four 75006 Paris - à l'issue des actes de cession conformément à l'article L631-22 du commerce. Nomme Mandataire Judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Me GASNIER, 102 rue du Faubourg Saint-Denis - CS 10023 - 75479 Paris cédex 10, en qualité de Liquidateur. (notification inter-greffe reçue du GTC de PARIS en date du 13/06/2013)

Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS en date du 02/04/2013 Renouvellement de la période d'observation de 1 mois, à compter du 12/04/2013 soit jusqu'au 12/05/2013 à l'égard de la SARL "DOMALIANCE 75" Maintient Mandataire Judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Maître Valérie Leloup-Thomas, 102 rue du Faubourg Saint-Denis - CS 10023 - 75479 Paris cédex 10 Maintient Administrateur : SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL, en la personne de Me LE GUERNEVE, 41 rue du Four 75006 Paris, dans sa mission actuelle (notification inter-greffe reçue du GTC de PARIS en date du 19/04/2013)

Par Jugement en date du 02 Avril 2013 le Tribunal de Commerce de PARIS a renouvelé la période d'observation de 1 mois à compter du 12 Avril 2013 soit jusqu'au 12 Mai 2013 dans l'affaire : SARL DOMALIANCE 75 ; A maintenu Mandataire Judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS à PARIS, 102, rue du Faubourg Saint-Denis ; Administrateur : SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL, en la personne de Me Le GUERNEVE à PARIS, 41, rue du Four, dans sa mission actuelle ;

Par jugement en date du 28 Mai 2013, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire dans l'affaire : SARL DOMALIANCE 75 ; Met fin à la mission de l'administrateur : SCP VALLIOT-LE GUERNERVE-ABITBOL, en la personne de Me LE GUERNEVE à PARIS, 41, rue du Four, à l'issue des actes de cession ; A nommé Mandataire Judiciaire : SELAFA MJA, en la personne de Me GASNIER, à PARIS, 102, rue du Faubourg Saint-Denis, en qualité de Liquidateur ;