DOME CONSTRUCTIONS

acquisition d'un fonds artisanal de travaux de construction et de gros oeuvre au prix stipulé de 82 503 euros vendeur : SARL DOME RENOVATION rcs CLERMONT FD 441 505 682

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 04/12/2015 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 31/10/2015 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Albert GENEIX en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE - 2, avenue Bergougnan - 63100 CLERMONT FERRAND en qualité de Mandataire Judiciaire Administrateur judiciaire : SELARL GREGORY WAUTOT - 9, place de Jaude - 63000 CLERMONT FERRAND Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion Date d'effet : 04/12/2015

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 29/06/2016 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 2/12/2016 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 29/06/2016

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 07/12/2016 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE MANTIENT Monsieur Albert GENEIX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE Liquidateur : la SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 07/12/2016

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 08/12/2021 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.