DUMONT INVESTISSEMENT

(Ouverture d'une procédure de) sauvegarde En date du 20/12/2011, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sur Dumont investissement (sas) sous le numéro 41110374, et a désigné : Juge commissaire Monsieur Hervé Jordy, Juge commissaire suppléant Monsieur Daniel Évrard, Administrateur judiciaire : Maître Rouvroy Eric - 1, square saint-jean - rue Saint-Aubert - 62000 Arras, avec pour mission de surveillance Mandataire judiciaire Selas Soinne représentée par Me Nicolas Soinne - 57, boulevard Mariette - 62200 Boulogne-sur-Mer Et a ouvert une période d'observation pour une durée de 06 mois Date d'effet :

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Par jugement en date du 13/01/2022 le Tribunal de Commerce de Dunkerque a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif.

Par décision du 04/02/2015, la Cour d'appel de DOUAI a décidé de renvoyer l'affaire initialement ouverte devant le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER devant le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE, en application des articles L662-2 et R662-7 du Code de Commerce.

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 13/11/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE S/MER A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE DUMONT INVESTISSEMENT (SAS) SOUS LE NUMERO 41014398, ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : Maître Gilbert DECLERCQ - 1, Square Saint Jean - Rue Saint Aubert - 62000 ARRAS, AVEC POUR MISSION DE d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE - 11, rue d'Aumont - Haute Ville - 62200 BOULOGNE SUR MER , Juge commissaire:Monsieur Hervé JORDY Juge commissaire suppléant : Monsieur LEFEBVRE Daniel A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 06 MOIS ET A FIXE AU 15/10/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 13/11/2014

Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 05/05/2015 prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELAS SOINNE représentée par Maitre Nicolas SOINNE 11 rue d'Aumont 62200 Boulogne Sur Mer.