DURO

PAR JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES - GARD A DECIDE DU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 5 NOVEMBRE 1992, A MAINTENU L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME HENRI BLANC EN FONCTION, AVEC LA MEME MISSION QUE CELLE PREVUE INITIALEMENT MAIS DEVRA EGALEMENT RECHERCHER EVENTUELLEMENT DES REPRENEURS OU DONNER SON AVIS SUR LA FAISABILITE DES PROJETS PRESENTS, A MAINTENU ME MARC ANDRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MONSIEUR FAGES JUGE COMMISSAIRE

PAR JUGEMENT RENDU LE 05 NOVEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES - GARD - A CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SEULE ET MEME ENTITE ECONOMIQUE CONCERNANT LA SA VIAUD-LEVESQUE, A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU GROUPE, SOCIETE MERE ET FILIALES. EN CONSEQUENCE : LE TRIBUNAL A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL PREVU AU TITRE I DE LA LOI 85-98 DU 25 JANVIER 1985 DE LA SOCIETE GARD, REPRESENTEE PAR MR PAUL HOTTON, PDG, A ETENDU CETTE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A : 1) LA SA DURO - 2) LA SA VIAUD LEVESQUE A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DES TROIS SOCIETES SUS-INDIQUEES AU 31 OCTOBRE 1991. A FIXE A SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION ET A DESIGNE GEORGES FAGES JUGE COMMISSAIRE, ET ME HENRI BLANC, DEMEURANT A 12000 RODEZ, 38 BIS AVENUE AMANS-RODAT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, LEQUEL A POUR MISSION DE SURVEILLER TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION ET A DESIGNE ME MARC ANDRE DEMEURANT A ALES, 2 RUE SALVADOR ALLENDE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ALES PAR ORDONNANCE EN DATE DU 07 MARS 1992, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DURO DONT LE SIEGE SOCIAL EST 12 RUE DE LA LIBERTE, 28600 LUISANT A AUTORISE LES CONCOURS D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES LOI DAILLY QUI SERONT CONSENTIS PAR LE C.R.C.A.M. BEAUCE ET PERCHE LUISANT A LUISANT, AU PROFIT DE L'ENTREPRISE : SOCIETE DURO, QUE CES CONCOURS BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU AU 3[ ALINEA DE L'ARTICLE 40 SUSVISE, QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA PUBLIEE DANS LES TERMES PREVUS A L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985, PAR LES SOINS DE MONSIEUR LE GREFFIER, AUX REGISTRES OU REPERTOIRES PREVUS A L'ARTICLE 21 DU MEME DECRET

PAR JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES - GARD - A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GARD : A CONFIRME M. FAGES COMME JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME ME MARC ANDRE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR DEMEURANT A 30100 ALES 2, RUE SALVADOR ALLENDE ET A MAINTENU AU 31.10.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE

PAR JUGEMENT RENDU LE 05 NOVEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES - GARD - A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REGIME GENERAL DE LA SA SOCIETE GARD DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 30500 SAINT AMBROIX - POTELIERES - ET ETENDU CETTE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A LA SA DURO ET A LA SA VIAUD LEVESQUE A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DES TROIS SOCIETES SUS-INDIQUEES AU 31 OCTOBRE 1991. A FIXE A SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION ET A DESIGNE GEORGES FAGES JUGE COMMISSAIRE, ET ME HENRI BLANC, DEMEURANT A 12000 RODEZ, 38 BIS AVENUE AMANS-RODAT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, LEQUEL A POUR MISSION DE SURVEILLER TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION ET A DESIGNE ME MARC ANDRE DEMEURANT A ALES, 2, RUE SALVADOR ALLENDE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS