DUTERTRE

Agrément préfectoral accordé au GAEC en date du 03.04.2015 sous le numéro 44.15.2532

PAR JUGEMENT EN DATE DU 5.09.2019, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DU GAEC DUTERTRE, DE MADAME DUTERTRE AUDREY ET DE MONSIEUR GUIILLAUME DUTERTRE DESIGNE ME C. JOUIN DE LA SCP JOUIN A NANTES, 6 PLACE VIARME FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12.06.2018

Par Jugement du 31/10/2019, le TGI de NANTES ordonne la rectification du jugement du 5 septembre 2019 et dit qu'il y aura lieu de lire aux lieux de la mention du dispositif suivant le "PAR CES MOTIF" : "Constate l'état de cessation des paiements du GAEC DUTERTRE. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 juin 2018 ; Ouvre la procédure de redressement judiciaire au profit du GAEC DUTERTRE, de Madame Audrey DUTERTRE, de Monsieur Guillaume DUTERTRE" La mention rectifiée suivante : Constate l'état de cessation des paiements du GAEC DUTERTRE, Les Gripperais 44440 RIAILLE, n°RCS 497 903 625 NANTES. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 juin 2018 ; Ouvre la procédure de redressement judiciaire au profit du GAEC DUTERTRE; DIT par ailleurs que le TGI de Nantes a omis de statuer sur les demandes d'ouverture d'une procédure à l'égard des époux DUTERTRE ; Rectifiant la décision susvisée, ETEND la procédure de redressement judiciaire à Monsieur Guillaume DUTERTRE, né le 21 novembre 1983 à ANCENIS ST GEREON demeurant Les Gripperais à RIAILLE et Madame Audrey DUTERTRE née le 29 juillet 1983 à FONTENAY AU ROSES, demeurant Les Gripperais à RIAILLE.

JUGEMENT DU TGI DE NANTES DU 14/11/2019 ORDONNE LA POURSUITE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITÉ DU GAEC DUTERTRE, DE MONSIEUR GUILLAUME DUTERTRE ET MADAME AUDREY DUTETRE JUSQU'A SON ECHEANCE ; RENVOIE L'EXAMEN DE LA PROCÉDURE AU 6/02/2020 A 9H30 ; ENJOINT AU GAEC DUTERTRE DE DRESSER LE BILAN ÉCONOMIQUE ET SOCIAL PRÉVU A L 'ARTICLE L 623-1 ET R 623-1 DU CODE DE COMMERCE ET DE PROPOSER UN PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L 'EXPLOITATION QUI DEVRA ÊTRE DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL CINQ JOURS AU MOINS AVANT LA FIN DU DÉLAI D'OBSERVATION, ET DE COMMUNIQUER CES DOCUMENTS AUX AUTORITÉS ET PERSONNES MENTIONNÉES A L 'ARTICLE L 626-8 DU CODE DE COMMERCE.

SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES EN DATE DU 05/03/2020 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS DE LA GAEC DUTERTRE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.11.2020, LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES A AUTORISE LA LEVEE PARTIELLE DE L'INCESSIBILITE LEGALE FIXEE PAR L'ARTICLE l; 631-10 DU CODE DE COMMERCE AFFECTANT LES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE GAEC DUTERTRE APPARTENANT A MR GUILLAUME DUTERTRE