E. C. A. P. ETUDES CONSEILS ET ASSISTANCE DE PROJETS

Jugement du Tribunal de Commerce de Chambery en date du 28/12/2021 prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de la SARL CONSTRUCTIONS RHONE ALPES, à la SARL E.C.A.P. ETUDES CONSEILS ET ASSISTANCE DE PROJETS, 4 chemin des Moulins, 73100 GRESY SUR AIX (822 455 986 RCS CHAMBERY) et à M. Denis BRETON, 58 t rue des Martyrs, 69230 SAINT GENIS LAVAL (auto-entrepeneur inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 478 117 690) ; ledit jugement déclare communs les patrimoines actif et passif de ces trois débiteurs. et confirmant la désignation du liquidateur judiciaire SELARL Etude Bouvet & Guyonnet / Me T. Bouvet Et Jf Guyonnet 44 Rue Charles Montreuil L'Axiome - BP 60219 73002 Chambéry Cedex Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur judiciaire dans les deux mois de la présente publication.

Interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, à l'encontre de PROVOST Anita Germaine Lea,par jugement du tribunal judiciaire de Chambéry (chambre correctionnelle) en date du 14/01/2022.

jugement du tribunal judiciaire de CHAMBERY du 26/06/2023 (chambre correctionnelle) prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société et toute activité professionnelle en lien avec la négociation, la vente, la construction et la promotion immobilières, et ce, à titre définitif, à l'encontre de M. Denis BRETON et de Mme Anita PROVOST.