EARL BARRET JOEL ET FLORENCE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2011 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'EARL BARRET JOEL ET FLORENCE ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE A CELLE DU JUGEMENT OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE L'EARL BARRET JOEL ET FLORENCE OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE DE SIX MOIS DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MME PASCALE BALLERAT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR JULIEN DE LA CHAPELLE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP PONROY ET MAITRE PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION HUISSIER DE JUSTICE : MAITRE STEPHANE PIDANCE A ST AMAND MONTROND POUR DRESSER L'INVENTAIRE ET REALISER LA PRISEE DU PATRIMOINE DES DEBITEURS

PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 2012 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A PRONONCE LA JONCTION DES INSTANCES ENREGISTREES SOUS LES N°11/01360 ET 12/00616 ET DIT QUE LA PROCEDUR SERA DESORMAIS SOUS LE N° 11/01360 RECTIFIE L'ERREUR MATERIELLE FIGURANT AU JUGEMENT DU 28 MARS 2012, ORDONNE QUE SOIENT REMPLACES PAGE 2 LES MOTS 16 NOVEMBRE 2011 PAR LES MOTS SUIVANTS : 16 NOVEMBRE 2010 CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE L'EARL BARRET JOEL ET FLORENCE DE MR JOEL BARRET ET DE MME FLORENCE ROMAINE EPOUSE BARRET EN CONSEQUENCE PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EARL BARRET JOEL ET FLORENCE OUVERTE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2011 A LA PERSONNE DE MR JOEL BARRET NE LE 11 AOÛT 1961 AU CHATELET (CHER) ET DE MME FLORENCE ROMAINE EPOUSE BARRET NEE LE 6 MAI 1963 A MONTLUCON (ALLIER) DEMEURANT ENSEMBLE LA BETOULE 18370 CHATEAUMEILLANT PRONONCE EN CONSEQUENCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR JOEL BARRET ET DE MME FLORENCE ROMAINE EPOUSE BARRET AVEC LES MEMES CONSEQUENCES QUE CELLES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EARL BARRET JOEL ET FLORENCE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16 NOVEMBRE 2010 PROROGE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION (AU DELA DE LA PREMIERE PERIODE DE 6 MOIS) ET AUTORISE PENDANT CE TEMPS LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AGRICOLE DESIGNE MAITRE STEPHANE PIDANCE HUISSIER DE JUSTICE A ST AMAND MONTROND POUR DRESSER L'INVENTAIRE ET REALISER LA PRISEE DU PATRIMOINE DES DEBITEURS AINSI QUE DES GARANTIES QUI LE GREVENT

PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 OCTOBRE 2012 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A AUTORISE LA POURSUITE D ACTIVITE DE L EARL BARRET ET CE JUQU A LA FIN DE LA PERIODE D OBSERVATION A AUTORISE MAITRE PONROY A LANCE LA PROCEDURE DE CESSION DE L EARL BARRET A AUTORISE L EARL BARRET A PROCEDER A LA VENTE DES ACTIFS QUI NE FERONT PAS L OBJET DU PROJET DE CESSION C EST A DIRE TOUT OU PARTIE DU CHEPTEL VIF OU MORT, DES STOCKS

PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2012 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A PROROGE DE SIX MOIS LA PERIODE D OBSERVATION ET A AUTORISE PENDANT CETTE PERIODE LA POURSUITE DE L ACTIVITE AGRICOLE DE L EARL BARRET JOEL ET FLORENCE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 2014 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A PRONONCE POUR EXTINCTION DU PASSIF LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L EGARD DE L EARL BARRET JOEL ET FLORENCE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2012 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES HOMOLOGUE ET ARRETE LE PLAN DE CESSION CONSTATE L ABSENCE DE PLAN DE REDRESSEMENT PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L EARL BARRET ET DE MR ET MME BARRET DESIGNE : LIQUIDATEUR : MAITRE AXEL PONROY DE LA SCP BRO-PONROY DESIGNE LA SCP STEPHANE PIDANCE AFIN D EFFECTUER LES INVENTAIRES DE RECOLEMENT DU CHEPTEL DU STOCK ET DU MATERIEL