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Info légale & documents de la société

EARL CHATEAU DE LA CHARMILLE

390 581 916

Nouvelle-Aquitaine
Dordogne
Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
Culture de la vigne

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

LD PECHAURIEUX, 33220 PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT FRANCE

Activité

Culture de la vigne

Effectif

Données non disponibles

Création

01/03/1993

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Exploitation de vignes toutes activités qui sont le prolongement de l'exploitation

Code NAF ou APE:

01.21Z - Culture de la vigne

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Dirigeants de l’entreprise (-1)

PASQUON MARC

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 39058191600017
Début activité 01/03/1993
Adresse ld pechaurieux, 33220 port-sainte-foy-et-ponchapt france

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de Bergerac
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement de résolution de plan et d'ouverture de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 09/05/2023 - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire : SELARL LGA, 37 rue Pozzi, 24100 Bergerac - N° RG : 24/00010
Bodacc A n°20240068, annonce n°2331

procédure collective

RCS de Bergerac
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement rectifiant le jugement du 9 mai 2022 et arrêtant le plan de sauvegarde pour une durée de 12 ans. Commissaire à l’exécution au plan : Maître SCP LGA - Mandataire, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac. N° RG : 21/00009
Bodacc A n°20220184, annonce n°3205

procédure collective

RCS de Bergerac
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde Complément de jugement: jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SCP LGA - mandataire, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac. N° RG : 21/00009
Bodacc A n°20220161, annonce n°1230

procédure collective

RCS de Evreux
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan : 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SCP LGA - mandataire - 37 rue Pozzi - 24100 Bergerac. N° RG : 21/00009
Bodacc A n°20220107, annonce n°2025

procédure collective

RCS de Bergerac
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Dépôt de l'état des créances déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication - N° RG : 21/00009
Bodacc A n°20210211, annonce n°3354

procédure collective

RCS de Bergerac
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Complément de jugement: jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire : SCP LGA, 37, rue Pozzi, 24100 Bergerac. N° RG : 21/00009
Bodacc A n°20210065, annonce n°2269

Finances

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Procédures collectives

Procédure de sauvegarde
Depuis le 02/04/2021
Jugement d'ouverture
08/03/2021
Bodacc A n°20210065/2269
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Avis de dépôt
19/10/2021
Bodacc A n°20210211/3354
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
09/05/2022
Bodacc A n°20220107/2025
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Extrait de jugement
09/05/2022
Bodacc A n°20220161/1230
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Extrait de jugement
16/08/2022
Bodacc A n°20220184/3205
Autre jugement et ordonnance
Jugement d'ouverture
18/03/2024
Bodacc A n°20240068/2331
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: 1445

Etat: Ajout
Jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC en date du 08/03/2021 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, fixant à 6 mois la période d'observation, nommant Mme LOPEZ Juge Commissaire et Mme HENOCQUE Juge commissaire suppléante. Désignant la SCP LGA Mandataire Judiciaire. Ordonnant la poursuite de l'activité pour une durée de six mois, renvoi du dossier à l'audience du 05/07/2021

Numero: 1135

Etat: Ajout
Prolongation de la période d'observation jusqu'au 06/03/2022, , Jugement Tribunal Judiciaire BERGERAC en date du 06/09/2021.

Numero: 1147

Etat: Ajout
Prolongation de la période d'observation pour 6 mois, par jugement du Tribunal Judiciaire de Bergerac en date du 14/02/2022.

Numero: 3040

Etat: Ajout
Plan de sauvegarde, durée : 10 ANS, commissaire à l'exécution du plan SCP LGA, Jugement TRIBUNAL JUDICIAIRE BERGERAC en date du 09/05/2022.

Numero: 2192

Etat: Ajout
Résolution du plan de sauvegarde et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire[ sous le numéro de procédure {NUMERO_PROCEDURE}],[ poursuite d'activité autorisée jusqu'au : {DATE_FIN_POURSUITE_ACTIVITE},] date de cessation des paiements : {DATE_CESSATION_PAIEMENTS}, liquidateur judiciaire {NOM_LIQUIDATEUR_JUDICIAIRE},[ administrateur judiciaire {NOM_ADMINISTRATEUR} avec mission d'administrer l'entreprise,] {TYPE_DECISION} {JURIDICTION} de Bergerac en date du {DATE_DECISION}.

Marques déposées

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Présentation générale de EARL CHATEAU DE LA CHARMILLE

EARL CHATEAU DE LA CHARMILLE est une entreprise opérant sous la forme d’une Exploitation agricole à responsabilité limitée , au capital social de 136 620.22 € son numéro SIREN est 390 581 916. L’entreprise a été créée en 1993 et officie donc depuis 31 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bergerac

EARL CHATEAU DE LA CHARMILLE opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.21Z - Culture de la vigne

En France il y a 153 806 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 1 269 entreprises dans le même secteur dans le département Dordogne , 33

Procédures collectives en cours

Marques déposées par EARL CHATEAU DE LA CHARMILLE

EARL CHATEAU DE LA CHARMILLE possède actuellement 0 marque déposées dont 1 marque révoquées.

Direction de EARL CHATEAU DE LA CHARMILLE

EARL CHATEAU DE LA CHARMILLE Exploitation agricole à responsabilité limitée est dirigée par 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de EARL CHATEAU DE LA CHARMILLE consultables sur Docubiz:

  • ★ 7 Bodacc disponible(s)