EARL DE LA FOSSE BERTHAUD

Par jugement en date du 06/06/2017, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 12/12/2016 à l'encontre de Mr Franck DESVEAUX à l'Earl de la Fosse Berthaud dont il est dirigeant Ordonne l'ouverture d'une période d'observation pendant laquelle l'activité de l'Earl de la Fosse Berthaud sera poursuivie d'une durée maximale de six mois qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée à la demande du débiteur ou du ministère public (articles L621-3 et R621-9) Désigne : Juge-Commissaire : Mr Matthieu LABAUNE-KISS Juge-Commissaire suppléant : Mr Yannick GRESSOT, Président du Tribunal de Grande Instance Nomme : Mandataire Judiciaire : SCP PONROY qui aura seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et désigne Maître Axel PONROY pour conduire la mission

Par jugement en date du 11/12/2017 le TGI de Bourges a prononcé la liquidation judiciaire sur conversion de Mr Franck DESVEAUX et suite au jugement d'extension de la procédure de RJ de l'earl de la fosse berthaud autorise si nécessaire la poursuite d'activité jusqu'à la fin culturale nomme : liquidateur : scp ponroy et désigne Me Ponroy pour conduire la mission

Par jugement en date du 13/12/2021, le Tribunal judiciaire de Bourges a prorogé le délai pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de Mr Franck DEVEAUX et de l'EARL de la fosse berthaud pour une nouvelle période de six mois à compter de la présente décision

Clôture de la procédure pour extinction du passif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur, JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES EN DATE DU 27/06/2022

Par jugement en date du 27/06/2022, le Tribunal Judiciaire de Bourges a prononcé la clôture pour extinction de passif de la liquidation judiciaire de Mr Franck DESVEAUX et de l'EARL DE LA FOSSE BERTHAUD