EARL DE ROUSTITS

Par jugement en date du 23/11/2017 le Tribunal de Grande Instance d'Auch a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Radiation du RCS le 30/11/2017 avec effet au 23/11/2017

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auch en date du 10 AVRIL 2008, prononçant la LILQUIDATION JUDICIAIRE de l'EARL de ROUSTITS à PANJAS (32110) . - Désigne Maitre Sophie DUMOUSSEAU, 34, rue Victor Hugo à AUCH (32000) en qualité de LIQUIDATEUR. - Maintient Monsieur PARANT en qualité de Juge-Commissaire. - Ordonne les mesures de publicité et d'information prévues par la Loi. - rappelle qu'une telle décision est exécutoire de pllein droit à titre provisoire. ( jugement de Redressement Judiciaire en date du 10/01/2008 - TGI AUCH).

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auch en date du 10 janvier 2008, prononçant l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : L'EARL DE ROUSTITS à PANJAS (32110) - - Désigne Maitre Sophie DUMOUSSEAU, 34, rue Victor Hugo 32000 - AUCH, en qualité de mandataire judiciaire. - Désigne Monsieur PARANT, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Monsieur BRESSY, en qualité de Juge-Commissaire suppléant ; - Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 décembre 2007 ; - Fixe à six mois la période d'observation. - dit que les parties comparaitront sans autre convocation à l'audience du 27 MARS 2008 à 14 heures conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de Commerce. - Fixe, conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de Commerce, un délai d'un an au mandataire de justice désigné, pour déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ; - Dit que conformément aux dispositions de l'article L 622-6 du Code de commerce un inventaire du patrimoine sera dressé et une prisée réalisée par Maitre PUYOL, Commissaire-priseur à AUCH, qui est commis à cet effet. - dit également que les frais correspondant à l'intervention de Me PUYOL seront réglés conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce. - dit que l'inventaire sera remis au Greffe du tribunal compétent et adresé au débiteur, au mandataire judiciaire et à l'administrateur s'il en a été désigné un ; - dit en outre que conformément aux dispositions conjointes des articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture, le chef d'entreprise assisté de l'administrateur, réunira le comité d'entreprise, l es délégués du personnel ou a défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés ; - dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du quatrième alinéa de l'article L 621-4 du Code de Commerce, sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal. - Ordonne les mesures de publicité et d'information prévues par la Loi ; - rappelle qu'une telle décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. - dit que les dépens seront avancés par le Trésor selon les dispositions de l'article L 663-1 du Code de Commerce.