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Info légale & documents de la société

EARL DESSOUBRAIS

520 209 792

Centre-Val de Loire
Indre
Berthenoux
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

LD LES MAIS, 36400 LA BERTHENOUX

Activité

Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

Effectif

Données non disponibles

Création

01/01/2010

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

L'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L 311-1 du Code Rural, modifié par l'article 38 de la Loi n° 2005-157du 23 février 2005. Pour la réalisation et dans la limite de l'objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l'accomplissement ou le développement, sous réserve qu'elles s'y rattachent directement ou indirectement et qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société. En particulier, la société peut notamment : procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole, prendre à bail tous biens ruraux, exploiter les biens dont les associés sont locataires et qui auront été mis à sa disposition conformément à l'article L 411-37 du Code Rural, exploiter les biens dont les associés exploitants sont propriétaires et qui auront été mis à sa disposition conformément à l'article L 411-2, dernier alinéa du Code Rural, vendre directement les produits d'exploitation, avant ou après leur transformation, mais sous réserve de respecter les usages agricoles

Code NAF ou APE:

01.11Z - Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Véronique RAUCHAT

Gérant

Occupe ce poste depuis le 31/12/2015

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

David DESSOUBRAIS

Gérant

Occupe ce poste depuis le 31/12/2015

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 52020979200016
Crée le 01/01/2010
Adresse ld les mais, 36400 la berthenoux
Activité Culture et production animale, chasse et services annexes
Statut en activité

Annonces BODACC (6)

procédure collective

RCS de Châteauroux
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: Avis de dépôt de la liste des créances nées après jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; la liste des créances nées après jugement d'ouverture a été déposée au greffe du Tribunal de Commerce, où les contestations peuvent être faites devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication ; RG n° : 15/01
Bodacc A n°20170193, annonce n°1318

procédure collective

RCS de Châteauroux
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Châteauroux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 15/01
Bodacc A n°20160060, annonce n°1973

procédure collective

RCS de Châteauroux
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître PONROY, 22, rue Ledru-Rollin, 36000 Châteauroux
Bodacc A n°20160006, annonce n°2154

procédure collective

RCS de Châteauroux
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; représentant des créanciers : Maître PONROY, 22, rue Ledru Rollin, 36000 Châteauroux
Bodacc A n°20150037, annonce n°1802

modification

RCS de Châteauroux
Dénomination: EARL DESSOUBRAIS Description: Modification survenue sur l'administration Administration: Gérant(e) : DESSOUBRAIS Véronique né(e) RAUCHAT Gérant(e) : DESSOUBRAIS David
Bodacc B n°20100103, annonce n°588

création

RCS de Châteauroux
Dénomination: EARL DESSOUBRAIS Adresse: lieu dit les Mais 36400 La berthenoux Activité: L'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L 311-1 du Code Rural, modifié par l'article 38 de la Loi n° 2005-157du 23 février 2005. Pour la réalisation et dans la limite de l'objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l'accomplissement ou le développement, sous réserve qu'elles s'y rattachent directement ou indirectement et qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société. En particulier, la société peut notamment : procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole, prendre à bail tous biens ruraux, exploiter les biens dont les associés sont locataires et qui auront été mis à sa disposition conformément à l'article L 411-37 du Code Rural, exploiter les biens dont les associés exploitants sont propriétaires et qui auront été mis à sa disposition conformément à l'article L 411-2, dernier alinéa du Code Rural, vendre directement les produits d'exploitation, avant ou après leur transformation, mais sous réserve de respecter les usages agricoles
Bodacc A n°20100042, annonce n°634

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 22/02/2015 au 10/01/2016
Jugement d'ouverture
02/02/2015
Bodacc A n°20150037/1802
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
14/12/2015
Bodacc A n°20160006/2154
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Depuis le 10/01/2016
Jugement prononçant
14/12/2015
Bodacc A n°20160006/2154
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
17/02/2016
Bodacc A n°20160060/1973
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
22/09/2017
Bodacc A n°20170193/1318
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: 292

Etat: Ajout
Par Jugement en date du 02/02/2015, le Tribunal de Grande Instance de Châteauroux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EARL DESSOUBRAIS. A désigné en qualité de Mandataire de Justice la SCP BRO-PONROY - 22 Avenue Ledru-Rollin - 36000 CHATEAUROUX. A fixé la date de cessation des paiements au 2 février 2015. Autorise une poursuite d'activité jusqu'au 13 avril 2015.

Numero: 4235

Etat: Ajout
Le Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX en date du 14 decembre 2015 a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, Maintient Mme Perrine CARDINAEL dans ses fonctions de juge commissaire; Désigne la SCP PONROY prise en la personne de Maître Axel PONROY en qualité de liquidateur Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 18/04/2016

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de EARL DESSOUBRAIS

EARL DESSOUBRAIS est une entreprise opérant sous la forme d’une Exploitation agricole à responsabilité limitée , au capital social de 145 000.0 € son numéro SIREN est 520 209 792. L’entreprise a été créée en 2010 et officie donc depuis 14 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de CHATEAUROUX

EARL DESSOUBRAIS opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.11Z - Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

En France il y a 212 780 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 3 192 entreprises dans le même secteur dans le département Indre , 36

Procédures collectives en cours

EARL DESSOUBRAIS est actuellement en Liquidation judiciaire

Direction & bénéficiaires de EARL DESSOUBRAIS

EARL DESSOUBRAIS Exploitation agricole à responsabilité limitée est dirigée par 2 Gérants

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de EARL DESSOUBRAIS consultables sur Docubiz:

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