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Info légale & documents de la société

EARL DOMAINE SAINT FELIX

441 924 222

Occitanie
Hérault
Béziers
Culture de fruits à pépins et à noyau

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

DOMAINE SAINT FELIX, PLN SAINT PIERRE, 34500 FRA BEZIERS FRANCE

Activité

Culture de fruits à pépins et à noyau

Effectif

Données non disponibles

Création

04/04/2002

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Maîtrise et exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal

Code NAF ou APE:

01.24Z - Culture de fruits à pépins et à noyau

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Dirigeants de l’entreprise (-1)

PHILIPPE JOUVENEL

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

STEPHANE JOUVENEL

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 44192422200017
Début activité 04/04/2002
Adresse domaine saint felix, pln saint pierre, 34500 fra beziers france

Annonces BODACC (6)

procédure collective

RCS de Béziers
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement prolongeant la durée du plan pour une durée d’un an. RG 21/01076
Bodacc A n°20210159, annonce n°2609

procédure collective

RCS de Béziers
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement prononçant l'adoption du plan de continuation, en dix annuités par distributions annuelles égales de 10%, soit un paiement mensuel de 1 540 euros (paiement du passif social à 100%, sans intérêts, 1ère échéance fixée à une année après la création du plan et les suivantes aux dates anniversaires) ; ordonné l'inaliénabilité du patrimoine immobilier, prise en la personne de ses gérants : JOUVENEL (Philippe) et JOUVENEL (Stéphane) ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL PIERRE HENRI FRONTIL, représentée par Maître FRONTIL (Pierre-Henri), 10 bis, rue Boïeldieu, 34500 Béziers ; RG : 16/03079
Bodacc A n°20170239, annonce n°3881

procédure collective

RCS de Béziers
Famille: Avis de dépôt Nature: Autre avis de dépôt Complément de jugement: Avis de dépôt de la liste des créances vérifiées procédure de redressement judiciaire ; dépôt de la liste des créances vérifiées au Tribunal de Grande Instance de Béziers où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la présente publication ; RG : 16/03079
Bodacc A n°20170139, annonce n°1711

procédure collective

RCS de Béziers
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement prorogeant la période d'observation pour une durée de six mois dans la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 27 juin 2016 ; date de cessation de paiement fixée au 21 mai 2015 ; représentant des créanciers : Maître SAINT ANTONIN (Gilles), mandataire judiciaire, 10 Bis, Boieldieu, CS 651, 34500 Béziers ; RG : 16/03079
Bodacc A n°20170006, annonce n°1106

procédure collective

RCS de Béziers
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation de paiement fixée au 21 mai 2015 ; représentant des créanciers : Maître SAINT ANTONIN (Gilles), mandataire judiciaire, 10 Bis, Boieldieu, CS 651, 34500 Béziers ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG : 16/03079
Bodacc A n°20160246, annonce n°1390

modification

RCS de Béziers
Dénomination: EARL DOMAINE SAINT FELIX Description: Modification survenue sur l'administration, le capital Administration: Co-Gérant : JOUVENEL Stéphane. Co-Gérant : JOUVENEL Philippe.
Bodacc B n°20090104, annonce n°467

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 18/12/2016
Jugement d'ouverture
27/06/2016
Bodacc A n°20160246/1390
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
28/11/2016
Bodacc A n°20170006/1106
Autre jugement et ordonnance
Avis de dépôt
07/03/2017
Bodacc A n°20170139/1711
Autre avis de dépôt
Extrait de jugement
27/11/2017
Bodacc A n°20170239/3881
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
19/07/2021
Bodacc A n°20210159/2609
Autre jugement et ordonnance

Observations de l'entreprise

Numero: 6061

Etat: Ajout
Par jugement en date du 27/06/2016, le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS a ouvert une procédure de redressement judiciaire Décide d'une période d'observation de 6 mois. Désigne Me Gilles SAINT ANTONIN, en qualité de représentant des créanciers Fixe la date de cessation des paiements au 21/05/2015

Numero: 9157

Etat: Ajout
Par jugement en date du 28/11/2016, le Tribunal de Grande Instance de Béziers a prolongé la période d'observation de six mois à compter du 28/11/2016

Numero: 7316

Etat: Ajout
Par jugement en date du 27/11/2017, le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS arrête le plan Désigne la SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL, représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Numero: 13443

Etat: Ajout
Prorogation du plan de redressement d'une durée d'un an, jugement Tribunal Judiciaire Béziers en date du 19/07/2021.

Numero: 12222

Etat: Ajout
Résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements : 22/01/2024, liquidateur judiciaire SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL, Jugement Tribunal Judiciaire Béziers en date du 24/06/2024.

Marques déposées

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Présentation générale de EARL DOMAINE SAINT FELIX

EARL DOMAINE SAINT FELIX est une entreprise opérant sous la forme d’une Exploitation agricole à responsabilité limitée , au capital social de 7 600.0 € son numéro SIREN est 441 924 222. L’entreprise a été créée en 2002 et officie donc depuis 22 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Béziers

EARL DOMAINE SAINT FELIX opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.24Z - Culture de fruits à pépins et à noyau

En France il y a 21 645 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 471 entreprises dans le même secteur dans le département Hérault , 34

Procédures collectives en cours

EARL DOMAINE SAINT FELIX est actuellement en redressement judiciaire

Direction de EARL DOMAINE SAINT FELIX

EARL DOMAINE SAINT FELIX Exploitation agricole à responsabilité limitée est dirigée par 2 Gérants

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de EARL DOMAINE SAINT FELIX consultables sur Docubiz:

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