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Info légale & documents de la société

EARL DOMAINE SEILLY

348 098 120

Grand Est
Bas-Rhin
Obernai
Culture de la vigne

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Taux de rentabilité

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Endettement

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Effectif 2022

1 - 2

Résultat d’exploitation

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

18 RUE DU GENERAL GOURAUD, 67210 FRA OBERNAI FRANCE

Activité

Culture de la vigne

Effectif

1 ou 2 salariés
(donnée 2022)

Création

01/08/1988

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Viticulture

Code NAF ou APE:

01.21Z - Culture de la vigne

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Établissements (1)

SIRET 34809812000010
Début activité 01/08/1988
Adresse 18 rue du general gouraud, 67210 fra obernai france

Annonces BODACC (4)

dépôt des comptes

RCS de Saverne
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/07/2018
Bodacc C n°20190214, annonce n°4866

procédure collective

RCS de Saverne
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrétant le plan de redressement judiciaire de l’EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DOMAINE SEILLY durée du plan : 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : la SELAS WEIL & GUYOMARD, administrateurs judiciaires associés, en la personne de Me WEIL C. Maxime, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim. N° RG : 17/01078
Bodacc A n°20190106, annonce n°5257

procédure collective

RCS de Saverne
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances au tribunal d’instance de Molsheim, où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication - N° RG : 23/2017
Bodacc A n°20190100, annonce n°3021

procédure collective

RCS de Saverne
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; administrateur judiciaire (éventuellement) : SELAS C. MAXIME WEIL & N. GUYOMARD, en la personne de Maître WEIL (C., Maxime), 28, Rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim, avec mission d'assistance ; date de cessation des paiements : 25 juillet 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine ; RG n° : 17/01078
Bodacc A n°20170251, annonce n°2167

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 31/12/2017
Jugement d'ouverture
08/12/2017
Bodacc A n°20170251/2167
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
03/04/2019
Bodacc A n°20190100/3021
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
10/05/2019
Bodacc A n°20190106/5257
Jugement de plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: 3264

Etat: Ajout
La Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement en date du 16 novembre 2018 : - décidé de maintenir à titre exceptionnel la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de la Société d'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée DOMAINE SEILLY, pour une durée de 6 mois - renvoyé à cet effet l'affaire à l'audience du vendredi 8 mars 2019

Numero: 2918

Etat: Ajout
La Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement en date du 3 juillet 2018 : - décidé de maintenir la période d'observation - renvoyé l'affaire à l'audience du 16 novembre 2018

Numero: 1520

Etat: Ajout
Transformation de gaec en earl ancienne dénomination : Gaec Seilly nouvelle dénomination : Domaine Seilly earl gérant partant : Seilly Jean-Paul réduction et conversion du capital social : Ancien = 900.000 F nouveau 885.541,95 F ou 135.000 euros à compter du 01/01/99

Numero: 140

Etat: Ajout
La Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement du 8 décembre 2017 : - Prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société d'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DOMAINE SEILLY - Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25 juillet 2017 - Ouvert la période d'observation pour une durée de 6 mois - Nommé la SELAS WEIL & GUYOMARD en la personne de Me C. Maxime WEIL en qualité de mandataire judiciaire

Numero: 2205

Etat: Ajout
La Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement du 10 mai 2019 : - Mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur - Arrêté comme suit le plan de redressement par voie d'apurement du passif de l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DOMAINE SEILLY - La société poursuit son activité en l'état - Prononcé l'inaliénabilité du fonds de commerce de l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DOMAINE SEILLY, dont le siège social est sis 18 rue du Général Gouraud 67210 OBERNAI - Nommé la SELAS C. M. WEIL & N. GUYOMARD, en le personne de Maître Claude M. WEIL en qualité de Commissaire à l'exécution du plan - Maintenu dans leurs fonctions : * Le Juge-commissaire jusqu'à reddition définitive des comptes de l'administrateur et du mandataire judiciaires * Le Mandataire judiciaire pendant le temps nécéssaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances

Numero: 2704

Etat: Ajout
La Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement du 28 mai 2021 : - Fait droit à la requête en modification du plan de l'EARL DOMAINE SEILLY, par application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 - Prolongé la durée du plan pour 2 ans et fixé son terme au 10 août 2031 - Maintenu la SAS WEIL-GUYOMARD & LUTZ en la personne de Maître C. Maxime WEIL dans ses fonctions jusqu'au 10 août 2031

Marques déposées

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Présentation générale de EARL DOMAINE SEILLY

EARL DOMAINE SEILLY est une entreprise opérant sous la forme d’une Exploitation agricole à responsabilité limitée , au capital social de 135 000.0 € son numéro SIREN est 348 098 120. L’entreprise a été créée en 1988 et officie donc depuis 36 ans; L’entreprise EARL DOMAINE SEILLY compte 1 ou 2 salariés en 2024

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Saverne

EARL DOMAINE SEILLY opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.21Z - Culture de la vigne

En France il y a 153 806 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 2 137 entreprises dans le même secteur dans le département Bas-Rhin , 67

Procédures collectives en cours

EARL DOMAINE SEILLY est actuellement en redressement judiciaire

Marques déposées par EARL DOMAINE SEILLY

EARL DOMAINE SEILLY possède actuellement 2 marques déposées dont 3 marques révoquées.

Direction de EARL DOMAINE SEILLY

EARL DOMAINE SEILLY Exploitation agricole à responsabilité limitée est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de EARL DOMAINE SEILLY consultables sur Docubiz:

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