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Info légale & documents de la société

EARL DU GRAND MONT NOEL

483 912 747

Bretagne
Ille-et-Vilaine
Portes du Coglais
Culture et élevage associés

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

LD LE GRAND MONT NOEL, 35460 LES PORTES DU COGLAIS FRANCE

Activité

Culture et élevage associés

Effectif

Données non disponibles

Création

01/08/2005

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

polycultures et élevage associés

Code NAF ou APE:

01.50Z - Culture et élevage associés

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Dirigeants de l’entreprise (-1)

GENEVIEVE LEFEUVRE

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Hervé Dominique BRARD

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 48391274700019
Début activité 01/08/2005
Adresse ld le grand mont noel, 35460 les portes du coglais france

Annonces BODACC (4)

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement homologuant un plan de cession partielle de la liquidation judiciaire. En retenant l’offre de reprise constituée de : EARL BOUTEILLER, RCS Rennes 340 758 416, Le Clos Neuf Montours 35460 Les Portes du Coglais, GAEC DE LA PENIDRAIS RCS 922 498 324, 8 La Pénidrais 35460 Les Portes du Coglais, GAEC DES MILLES FLEURS RCS Rennes 480 603 497, Montours, 33 Le Teilleul, 35460 Les Portes du Coglais, GAEC D’AUBIGNE NEUF, RCS Rennes 343 732 483, Aubigné Neuf, Coglès, 35460 Les Portes du Coglais. Autorise les personnes physiques, associées des quatre personnes morales repreneurs, et le GFA “Groupement foncier agricole Tuaux” RCS Rennes 880 666 151, 33 Le Tilleul Montours 35460 Les Portes du Coglais à se substituer dans l’acquisition des biens immobiliers. Ordonne la cession des actifs tels qu’énumérés dans le jugement, sans exception ni réserve. Ordonne en application des articles L642-1 et L642-7 du code de commerce le transfert des baux, tels qu’énumérés dans le jugement, tels qu’ils existent sans exception ni réserve. Dit que le transfert de la jouissance et des risques s’effectuera au moment du paiement. Dit que les quatre repreneurs ainsi que leurs associés personnes physiques sont solidairement tenus de l’intégralité des engagements financiers souscrits à l’occasion du présent plan de cession. Prononce l’inaliénabilité pour une durée de six années à compter de la date de leur transfert de propriété, de la totalité des biens et droits réels immobiliers inclus dans le périmètre de reprise. Désigne chaque dirigeant de chaque personne morale repreneuse comme tenu d’exécuter le plan, chacun pour la part qui le concerne, et donne acte des engagements solidaires pris à cet égard. Rappelle qu’aux termes de l’article L642-1, alinéa 3 du code de commerce, les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables. Maintient la société LEX MJ, prise en la personne de Me Eric MARGOTTIN, 29 rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes, dans ses fonctions pour les besoins de la poursuite des opérations de liquidation. Dit qu’il est mis fin à la poursuite d’activité de l’EARL DU GRAND MONT NOEL et des époux BRARD. N° RG : 22/03220
Bodacc A n°20240055, annonce n°3100

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: “Par jugement, le Tribunal judiciaire de Rennes a étendu la procédure de redressement judiciaire, prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire concernant l’EARL DU GAND MONT NOEL ; M. Hervé BRARD et à Mme Geneviève LEFEUVRE épouse BRARD ; dit que le présent jugement met fin à la période d’observation ; maintenu l’activté pour une durée de 6 mois ; désigné la Selarl LEX MJ, prise en la personne de Maître Eric MARGOTTIN, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex, en qualité de liquidateur judiciaire avec notamment pour mission d’organiser la cession de l’exploitation ; fixé ainsi au 15 décembre 2023 à 18 heures la date limite de dépôt des offres au Cabinet de Maître Eric MARGOTTIN ; renvoyé le dossier à l’audience du 8 janvier 2024 pour l’examen des offres.” N° RG : 22/03220
Bodacc A n°20230216, annonce n°2144

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: L’état des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (L624-1 du code de commerce) a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 22/03220
Bodacc A n°20220247, annonce n°1484

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Fixant la date de cessation des paiements au 1er mars 2022 - Désignant Maître Eric MARGOTTIN, 29 rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex, en qualité de mandataire judiciaire - Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com - N° RG : 22/03220
Bodacc A n°20220118, annonce n°2384

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 19/06/2022
Jugement d'ouverture
30/05/2022
Bodacc A n°20220118/2384
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
25/11/2022
Bodacc A n°20220247/1484
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
16/10/2023
Bodacc A n°20230216/2144
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
19/02/2024
Bodacc A n°20240055/3100
Autre jugement et ordonnance

Observations de l'entreprise

Numero: 18371

Etat: Ajout
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 01/03/2022, mandataire judiciaire Maître MARGOTTIN Eric, 29 rue de Lorient, CS 74036, 35040 RENNES CEDEX, période d'observation jusqu'au 30/11/2022, Jugement du Tribunal Judiciaire RENNES en date du 30/05/2022.

Numero: 28826

Etat: Ajout
Le Tribunal par jugement en date du 12 septembre 2022 ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30 novembre 2022.

Numero: 40038

Etat: Ajout
Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/05/2023, Jugement du Tribunal judiciaire de Rennes en date du 12/12/2022.

Numero: 17980

Etat: Ajout
Prolongation de la période d'observation jusqu'au 30/11/2023, , JUGEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE RENNES en date du 05/06/2023.

Numero: 23160

Etat: Ajout
Désignation de SELARL LEX MJ, mandataire judiciaire, en remplacement de Me Eric MARGOTTIN, Ordonnance Tribunal Judiciaire RENNES en date du 06/06/2023.

Numero: 32260

Etat: Ajout
Résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : Selarl LEX MJ en la personne de Maître Eric MARGOTTIN, 29 rue de Lorient - CS 74036 - 35040 RENNES CEDEX. Jugement du Tribunal Judiciaire de Rennes en date du 16/10/2023.

Marques déposées

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Présentation générale de EARL DU GRAND MONT NOEL

EARL DU GRAND MONT NOEL est une entreprise opérant sous la forme d’une Exploitation agricole à responsabilité limitée , au capital social de 65 000.0 € son numéro SIREN est 483 912 747. L’entreprise a été créée en 2005 et officie donc depuis 19 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Rennes

EARL DU GRAND MONT NOEL opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.50Z - Culture et élevage associés

En France il y a 77 823 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 2 699 entreprises dans le même secteur dans le département Ille-et-Vilaine , 35

Procédures collectives en cours

EARL DU GRAND MONT NOEL est actuellement en redressement judiciaire

Direction de EARL DU GRAND MONT NOEL

EARL DU GRAND MONT NOEL Exploitation agricole à responsabilité limitée est dirigée par 2 Gérants

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de EARL DU GRAND MONT NOEL consultables sur Docubiz:

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