EARL DU MESNIL TREFLET

Par jugement en date du 20 Mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de DIEPPE a constaté l'état de cessation des paiements et a fixé au 20 Mars 2008 la date provisoire de la cessation des paiements. A ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, de Mr Denis LESUEUR, de Mme Réjane DESHAYES, épouse LESUEUR et de Mr Laurent DOURNEL. A désigné en qualité de Juge Commissaire Mr Manuel URBANO. A désigné en qualité de mandataire judiciaire Me LEBLAY sis 46 Rampe Beauvoisine BP 596 76006 ROUEN cedex. A désigné Me GIFFARD aux fins de réalisation de l'inventaire des biens des débiteurs. A fixé à 2 mois la période d'observation et renvoie l'affaire au 15 Mai 2008.

Par jugement en date du 09 Décembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de DIEPPE a : - arrêté le plan de continuation pour une durée de 13 ans - nommé Maître LEBLAY, 46 rampe Beauvoisine 76000 Rouen, commissaire à l'éxecution du plan

Complément relatif à la mention du 23.12.2010 n° 2648 : Par jugement en date du 09 décembre 2010 le Tribunal de Grande Instance de DIEPPE a arrêté le plan de continuation pour une durée de 13 ans du GAEC DU MESNIL TREFLET, Réjane DEHAYES épouse LESUEUR et Denis LESUEUR

Par jugement en date du 05/05/2010, le Tribunal de Grande Instance de DIEPPE a : - prononcé la disjonction des procédures de redressement judiciaire du Gaec DU MESNIL TREFLET et de Mr Laurent DOURNEL - prononcé la liquidation judiciaire de Mr Laurent DOURNEL - nommé Me LEBLAY demeurant 46 Rampe Beauvoisine BP 96 76006 Rouen Cédex, en qualité de mandataire liquidateur

Changement de dénomination à compter du 13/12/2012 Ancienne : GAEC DU MESNIL TREFLET Nouvelle : EARL DU MESNIL TREFLET Transfert de l'établissement principal à compter du 13/12/2012 : Ancienne adresse : Lieudit "Mesnil Treflet" 76440 Roncherolles-en-Bray Nouvelle adresse : 644 route de Mathonville 76440 Mauquenchy Transfert du siège social à compter du 13/12/2012 : Ancienne adresse : Lieudit "Mesnil Treflet" 76440 Roncherolles-en-Bray Nouvelle adresse : 644 route de Mathonville 76440 Mauquenchy Transformation de la société à compter du 13/12/2012 Ancienne forme : Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Nouvelle forme : Exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique (EARLU) La société est réduite à un associé unique Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 13/12/2012 : Modifié : LESUEUR Denis, Olivier, Jean, Gérant, demeurant 644 route de Mathonville 76440 Mauquenchy

Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE, en date du 06/11/2008, prolongeant la période d'observation jusqu'à la fin de la période culturale en cours