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Info légale & documents de la société

EARL DU SAPIN

410 267 389

Bretagne
Ille-et-Vilaine
Lalleu
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

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Statut

Actif

Adresse

LA FLECHAIS, 35320 LALLEU FRANCE

Activité

Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

Effectif

Données non disponibles

Création

01/01/1997

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

exploitation agricole (début : 01.01.1997)

Code NAF ou APE:

01.11Z - Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Établissements (1)

SIRET 41026738900014
Début activité 01/01/1997
Adresse la flechais, 35320 lalleu france

Annonces BODACC (6)

radiation

RCS de Rennes
Dénomination: EARL DU SAPIN, STE EN LIQUIDATION Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20210166, annonce n°825

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement constatant l'achèvement du plan de sauvegarde ; RG : 06/00199
Bodacc A n°20170084, annonce n°1068

modification

RCS de Rennes
Dénomination: EARL DU SAPIN, STE EN LIQUIDATION Description: Dissolution de la société. Modification de la dénomination. Administration: Liquidateur : CORBIERE Denis Marcel Claude modification le 13 Octobre 2015
Bodacc B n°20150202, annonce n°1124

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Jugement modifiant le plan de sauvegarde selon les termes suivants : fait droit à la requête de Maître MASSART, commissaire à l'exécution du plan de l'EARL DU SAPIN, tendant à la modification substantielle du plan de sauvegarde ; autorisé la réorganisation telle que prévue avec le GAEC de la GRETE et consistant en un regroupement des deux entités au niveau de leurs droits à produire et d'une partie des moyens de production (cheptel laitier) ; autorisé la cession du cheptel bovin laitier (24 vaches laitières, 30 génisses et 5 vaches limousines) moyennant le prix de 68905 euros H.T. et dire le prix de vente sera versé par le GAEC de la CRETE directement entre les mains de Maître MASSART (Olivier), commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ; autorisé le remboursement par anticipation des échéances du plan de sauvegarde au titre des années et semestrialités 2014-2015-2016 et 2017 ; décerné acte aux époux CORBIERE (Louis) (parents) qu'ils consentent à n'être réglés de leurs créances qu'après complet paiement de tous les créanciers ; autorisé la dissolution et la liquidation amiable de l'EARL DU SAPIN ; Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes, est le commissaire à l'exécution du plan ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
Bodacc A n°20140147, annonce n°1408

modification

RCS de Rennes
Dénomination: EARL DU SAPIN Description: Modification de représentant. Administration: Gérant : CORBIERE Denis Marcel Claude
Bodacc B n°20140022, annonce n°683

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Jugement modifiant le plan de sauvegarde
Bodacc A n°20100108, annonce n°1577

Finances

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Observations de l'entreprise

Numero: 2

Etat: Ajout
Historique des observations depuis le 24/12/1996 : - ANCIENNE FORME JURIDIQUE : * DU 1.1.1997 AU 1.3.2001, GAEC - ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : * GAEC DE LA FLECHAIS

Numero: 3

Etat: Ajout
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES DU 16.1.2006 OUVRANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU TERME MAXIMAL FIXE PAR LA LOI DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, M. CREPIN, VICE-PRESIDENT ET M. LE CORRE, VICE-PRESIDENT DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE CHARGE DES FONCTIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE L.622-20 DU CODE DE COMMERCE MAITRE OLIVIER MASSART, 10 SQUARE VERCINGETORIX, 35000 RENNES.

Numero: 4

Etat: Ajout
: - Par jugement du 15/01/2007, le Tribunal de Grande Instance de RENNES a arrêté le plan déposé au Greffe du Tribunal le 05/01/2007 par l'EARL DU SAPIN. Autorise la continuation de l'exploitation agricole avec cette orientation et fixe la durée du plan à 11 années. Désigne l'EARL DU SAPIN comme tenue d'exécuter le plan. Désigne Maître Olivier MASSART, 10 Square Vercingé torix, 35000 RENNES en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde avec pour mission principale de répartir les dividendes annuels entre les créanciers. Prononce l'inaliénabilité et l'insaisissabilité des biens et matériels d'exploitation à l'exception des stocks et du cheptel (dans la limite de 25%) sauf accord du juge commissaire ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal sur rapport du Commissaire à l'exécution du plan.

Numero: 5

Etat: Ajout
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.04.2010, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES AUTORISE LE REPORT DE L'ECHEANCE DU 31.12.2009 AU 31.05.2017 AINSI QUE LES ECHEANCES SEMESTRIELLES DU CREDIT AGRICOLE DU 31.12.2009 ET 31.05.2010 AU 31.05.2017 ET AU 31.12.2017 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ALLONGE- MENT DU PLAN D'UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE, SOIT JUSQU'AU 31.12.2017.

Numero: 58764

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 15/07/2014 A prononcé a autorisé la cession du cheptel bovin laitier, a autorisé le remboursement par anticipation des échéances du plan de sauvegarde, a autorisé la dissolution et la liquidation amiable de l'EARL DU SAPIN

Numero: 85869

Etat: Ajout
Dissolution à compter du 31/08/2015 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/08/2015 siège de la liquidation A LALLEU, La Fléchais parution de la publicité légale dans le journal TERRA du 02/10/2015

Marques déposées

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Présentation générale de EARL DU SAPIN

EARL DU SAPIN est une entreprise opérant sous la forme d’une Exploitation agricole à responsabilité limitée , au capital social de 10 000.0 € son numéro SIREN est 410 267 389. L’entreprise a été créée en 1997 et officie donc depuis 28 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Rennes

EARL DU SAPIN opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.11Z - Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

En France il y a 213 432 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 2 650 entreprises dans le même secteur dans le département Ille-et-Vilaine , 35

Direction de EARL DU SAPIN

EARL DU SAPIN Exploitation agricole à responsabilité limitée est dirigée par 1 Liquidateur

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