EARL ETOILE CELTIQUE

: LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE. FIXE AU 12 FEVRIER 2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. ORDONNE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LA FORME SIMPLIFIEE. FIXE AU 5 JUILLET 2004 LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION. DESIGNE LA SCP FILLIOL-GOIC ET EN SON SEIN MAITRE ISABELLE GOIC, 4 PLACE DES COLOMBES, CS 34433, 35044 RENNES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. FIXE A 15 MOIS LE DELAI DANS LEQUEL LE REPRESEN- TANT DES CREANCIERS DEVRA ETABLIR LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS ET LA RE- METTRE AU JUGE COMMISSAIRE. DESIGNE M. CREPIN, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M. LE CORRE, VICE- PRESIDENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

: - LE TGI ARRETE LE PLAN DEPOSEAU GREFFE DU TRIBU- NAL LE 02.12.2004 PAR L'EARL DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS. * DESIGNE LA SCP FILLIOL GOIC ET EN SON SEIN MAI- TRE ISABELLE GOIC 4 PLACE DES COLOMBES CS 34433 35044 RENNES CEDEX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 18/09/2017 A prononcé l'exécution du plan d'apurement du passif, met fin à la mision du commissaire à l'exécution du plan, ordonne la clôture de la procédure