EARL FAM HOLSTEIN ET CAPRI

Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU NOM DE MR JEAN HUGUES BOURGOIN ET MME POMMIER CATHERINE EPOUSE BOURGOIN ET EN TANT QUE CO GERANTS DE L'EARL FAM HOLSTEIN ET CAPRI PRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS LE 27.07.04 Date d'effet : 27/07/2004

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.08.2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE MR JEAN - HUGUES BOURGOIN ET MADAME CATHERINE POMMIER SON EPOUSE AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL ET EN TANT QUE CO GERANTS DE L'EARL FAM HOLSTEIN ET CAPRI - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27 JUILLET 2004 - FIXE A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION -- DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MARTIN TOUCHAIS 41 AV DU GRESILLE ANGERS - DESIGNE MADAME CHATOUX VICE PRESIDENT COMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE - DESIGNE MADAME JOUVENET COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A C OMPTER DU 19.08.04 Date d'effet : 19/08/2004

AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ANCIEN CAPITAL : 7 500 EUROS NOUVEAU CAPITAL : 60 750 EUROS NOMINATION DE MME BOURGOIN (CATHERINE) EN QUALITE DE COGERANTE Date d'effet : 01/11/2002

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/09/2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR APUREMENT DU PASSIF DE L EXPLOITATION AGRICOLE DE MR JEAN HUGUES BOURGOIN ET MME CATHERINE POMMIER EPOUSE BOURGOIN ET DE L'EARL FAM HOLSTEIN CAPRI DESIGNE : MAITRE MARTIN TOUCHAIS 41 AV DE GRESILLE 49000 ANGERS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L 'EXECUTION DU PLAN DESIGNE : MME CHATOUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MME JOUVENET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION - MET FIN AUX FONCTIONS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS - A COMPTER DU 29/09/2005 Date d'effet : 27/09/2005

Par jugement en date du 27/10/2009, le Tribunal de Commerce d'Angers déclare ouverte la procédure de liquidation judiciaire fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 27 septembre 2008 Prononce en conséquence la résolution du plan de redressement judiciaire de l'EARL FAM HOLSTEIN et CAPRI, de Jean-Hugues BOURGOIN et de Catherine POMMIER épouse BOURGOIN qui avait été homologué le 27 septembre 2005 Désigne Me Odile MARTIN-TOUCHAIS 41 avenue du Grésillé bp 30222 49002 ANGERS CEDEX 01 comme liqudiateur Met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan Désigne Mme BARRAT, Juge, comme Juge Commissaire Désigne Mme CHARPENTIN, Vice-Présidente, comme Juge Commissaire suppléant

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.11.2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS PROLONGE LA PERIODE D OBSERVATION DE MR ET MME BOURGOIN-POMMIER ET DE L'EARL FAM HOLSTEIN ET CAPRI POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 19.12.2004 - AUTORISE MR ET MME BOURGOIN-POMMIER ET L'EARL FAM HOLSTEIN ET CAPRI A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE JUSQU'A CETTE DATE A COMPTER DU 23.11.04 Date d'effet : 23/11/2004