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Info légale & documents de la société

EARL FERME AVICOLE DE KERFUR

385 058 201

Bretagne
Côtes-d'Armor
Minihy-Tréguier
Élevage de volailles

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Effectif 2022

Non employeur

Résultat d’exploitation

Données non disponibles

Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

KERFUR, 22220 MINIHY-TREGUIER

Activité

Élevage de volailles

Effectif

Non employeur
(donnée 2022)

Création

01/02/1992

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Activité agricole

Code NAF ou APE:

01.47Z - Élevage de volailles

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Vincent TOUZE

Gérant

Occupe ce poste depuis le 21/04/2017

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 38505820100018
Crée le 01/02/1992
Adresse kerfur, 22220 minihy-treguier
Activité Culture et production animale, chasse et services annexes
Statut fermé

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de Saint-Brieuc
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Conformément aux articles R624-8 et R641-28 du Code de Commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt au Greffe du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc de l’état des créances, dressé par le liquidateur et vérifié par le Juge-Commissaire. Les réclamations sont recevables dans un délai d’un mois à compter de la publicité au BODACC. N° RG : 23/00009
Bodacc A n°20240034, annonce n°2188

procédure collective

RCS de Saint-Brieuc
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Ordonné la cession des actifs, propriété de l’EARL Ferme avicole de Kerfur et de M. Vincent Touzé, à MM. Nicolas et Sébastien Saliou, ou toute autre personne morale qui pourrait s’y substituer, dans les termes de l’offre améliorée : A dit que figurent dans le périmètre de la reprise : la totalité des terres propriété de l’EARL Ferme Avicole de Kerfur ainsi que les bâtiments y édifiés, situés au lieudit Kerfur 22220 Minihy Treguer, cadastrées : section ZM - numéro 82 - Ker An Fur - 06ha43a71ca ; contennce : 06ha43a71ca, section ZM - numéro 32 - Ker An Fur - 01ha39a00ca, section ZM - numéro 35 - Ker An Fur - 01ha15a00ca, section ZM - numéro 37 - Ker An Fur - 01ha97a30ca, section ZK - numéro 02 - Ker An Fur - 04ha67a40, section ZM - numéro 40 - Ker An Fur - 02ha20a00ca, section ZM - numéro 45 - Ker An Fur - 09ha06a70ca; Contenance totale : 20ha45a10ca. La maison d’habitation des époux Touzé, situé lieudit Kerfur à 22220 Minihy Treguer, cadastrée ZM n° 36, désignation Ker An Fur, pour une contenance de 15a10ca, matériel d’exploitation, véhicules et autres biens meubles tels que décrits dans l’inventaire dressé par Maître Borel, commissaie-priseur, le 16 mai 2023, les éléments incorporels : DPB, ICPE Gestion des effluents de l’élevage; A fixé le prix de cession à la somme de 650 000 euros qui se décompose comme suit : foncier et biens immobiliers : 480 000 euros, maison d’habitation des époux Touzé : 100 000 euros, matériel d’exploitation, véhicules, autres biens meubles et éléments incorpels : 70 000 euros. A dit que le liquidateur judiciaire devra, sur le prix de cession, désintéresser les créanciers ; a dit que le prix de cession est payable comptant, avant la prise de jouissance, dans un délai maximum de six semaines suivant la date de la présente décision ; a fixé la date d’entrée en jouissance au jour où le jugement deviendra définitif ; a dit qu’en exécution du plan de cession, le liquidateur passera tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; a donné acte à de ce qu’il n’est pas envisagé, au cours des prochaines années suivant la prise de possession, de procéder à la cession de l’un de éléments d’actifs susmentionnés ; a constaté l’accord du Crédut agricole des Côtes-d’Armor, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; a constaté l’accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; a rappelé que tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l’exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu’il a acquis, sauf autorisation du Tribunal après rapport du liquidateur ; a dit que les cessionnaires devront rendre compte au liquidateur de l’application des dispositions prévues par le plan de cession et que dès l’accomplissement des actes de cession, le liquidaeur en fera rapport qui sera déposé au greffe du Tribunal. N° RG : 23/00009
Bodacc A n°20240008, annonce n°1527

procédure collective

RCS de Saint-Brieuc
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement autorisant la poursuite d’activité de L’EARL FERME AVICOLE DE KERFUR et Mr TOUZE jusqu’au 31 décembre 2023. Fixe au 20 octobre 2023 à 12 heures, le délai dans lequel les offres de reprise parvenir au liquidateur : SELARL LH ET ASSOCIES représentée par Me HENON Léonor, 2 rue des déportés, 22000 Saint Brieuc. Dit que ces offres devront être conformes aux dispositions de l’article L642-2 du code de commerce. RG 23/00009
Bodacc A n°20230198, annonce n°1656

procédure collective

RCS de Saint-Brieuc
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, désigné la SELARL LH & associés prise en la personne de maître Eléonore HENON, demeurant 2, rue des déportés, 22000 Saint-Brieuc. Date de cessation des paiements : 10 février 2023. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ou sur le site www.creditors-services.com. N° RG : 23/00009
Bodacc A n°20230079, annonce n°1896

modification

RCS de Saint-Brieuc
Dénomination: EARL FERME AVICOLE DE KERFUR Description: Modification survenue sur le capital, l'administration Administration: Gérant : TOUZE Vincent
Bodacc B n°20160187, annonce n°749

modification

RCS de Saint-Brieuc
Dénomination: EARL FERME AVICOLE DE KERFUR Description: Modification survenue sur l'administration Administration: Gérant : COZANNET Martine, Marie né(e) L'HEREEC
Bodacc B n°20160048, annonce n°452

Finances

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Observations de l'entreprise

Numero: 5442

Etat: Ajout
Par jugement en date du 07/04/23 le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de EARL FERME AVICOLE DE KERFUR et de Mr Vincent TOUZE. A désigné en qualité de liquidateur : SELARL LH & associés, prise en la personne de Me Eléonore HENON, 2 Rue des déportés 22000 Saint-Brieuc. A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10/02/2023. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/10/23

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de EARL FERME AVICOLE DE KERFUR

EARL FERME AVICOLE DE KERFUR est une entreprise opérant sous la forme d’une Exploitation agricole à responsabilité limitée , au capital social de 76 912.0 € son numéro SIREN est 385 058 201. L’entreprise a été créée en 1992 et officie donc depuis 32 ans; L’entreprise EARL FERME AVICOLE DE KERFUR compte 0 employés en 2024

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC

EARL FERME AVICOLE DE KERFUR opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.47Z - Élevage de volailles

En France il y a 22 103 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 1 591 entreprises dans le même secteur dans le département Côtes-d'Armor , 22

Procédures collectives en cours

EARL FERME AVICOLE DE KERFUR est actuellement en Liquidation judiciaire

Direction & bénéficiaires de EARL FERME AVICOLE DE KERFUR

EARL FERME AVICOLE DE KERFUR Exploitation agricole à responsabilité limitée est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de EARL FERME AVICOLE DE KERFUR consultables sur Docubiz:

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