EARL LA FERME DE LA JOLITIERE

Par jugement rendu le 14/03/2017, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a adopté un plan de redressement dans EARL LA FERME DE LA JOLITIERE, a fixé la durée du plan à 15 années, a mis fin à la fonction d'administrateur confiée à Me. Guy PIERRAT, a désigné Me. Guy PIERRAT en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec tous pouvoirs pour mener à bien la mise en oeuvrre dudit plan.

Jugement du Tribunal judiciaire de Chartres en date du 09/02/2021 prononçant la modification du plan de continuation.

Par jugement rendu le 15 septembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL LA FERME DE LA JOLITIERE : - a fixé provisoirement au 13 août 2015 la date de cessation des paiements, - a nommé Jean THIBAUD en qualité de Juge-Commissaire, - a désigné Maître Pascal JOULAIN - SELARL P.J.A., 6 rue du Docteur Maunoury CS 20218 - 28008 CHARTRES CEDEX ou la SELARL C.BASSE, 171 avenue Charles de Gaulle - CS 20019 - 92521 NEUILLY SUR SEINE Cédex en qualité de mandataire judiciaire, - a ordonné la poursuite de l'activité et a fixé à six mois la période d'observation - et a désigné Maître Guy PIERRAT, 24 rue Chanzy -CS 20299 - 28008 CHARTRES, en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur et de présenter à l'issue de cette période un plan de redressement au plus tard dix jours avant la fin de ladite période. et par jugement du 06 octobre 2015 en rectification d'erreur matérielle, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a dit que la mention figurant page 3 du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES le 15 Septembre 2015 portant le n°RG 15/02152 en son dispositif, à savoir : "- a désigné Maître Pascal JOULAIN - SELARL P.J.A., 6 rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 CHARTRES CEDEX OU la SELARL C.BASSE 171 avenue Charles de Gaulle - CS 20019 - 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX en qualité de mandataire judiciaire" est remplacé par la mention : - a désigné Maître Pascal JOULAIN - SELARL P.J.A, 6 rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 CHARTRES CEDEX en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement rendu le 08/03/2016, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a autorisé la poursuite de l'actiivté de l'EARL LA FERME DE LA JOLITIERE, MR Jean-Luc SEIGNEURET et de MR Guillaume SEIGNEURET et a prorogé pour une durée de six mois, soit jusqu'au 16/09/2015 la période d'observation et que par jugument du 13/09/2016, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a ordonné la rectification du jugement du 08/03/2016, en ce que la période d'observation expire le 16/09/2016 et non le 16/09/2015 et a autorisé la poursuite de l'activité de l'EARL LA FERME DE LA JOLITIERE, MR Jean-Luc SEIGNEURET et de MR Guillaume SEIGNEURET et a prolongé à titre exceptionnel pour une durée de six mois, soit jusqu'au 16/03/2017 la période d'observation.