EARL LAGUNE DE THAU

Par jugement du le TGI de Montpellier a constaté l'état de cessation de paiement de l'EARL LAGUNE DE THAU A ouvert une procédure de redressement judicaire à l'égard de l'EARL LAGUNE DE THAU A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 mars 2017 A designé Me CHRISTINE DAUVERCHAIN en qualité de mandataire judiciaire A nommé Mme CLAUDE BABY en qualité de juge commissaire titulaire et Mr PATRICE GELPI en qualité de juge commissaire suppleant

PAR JUGEMENT DU 20 JUILLET 2017 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 4 MAI 2017 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT L'EARL LAGUNE DE THAU A MAINTENU MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR PATRICE GELPI EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME CHRISTINE DAUVERCHAIN EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 2017 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 2017 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRSSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT L'EARL LAGUNE DE THAU A MAINTENU MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR PATRICE GELPI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME CHRISTINE DAUVERCHAIN EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

PAR JUGEMENT DU 3 MAI 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A DIT QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A LA PROPOSITION DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'EARL LAGUNE DE THAU TENDANT A VOIR APURER LA TOTALITE DE SON PASSIF SELON LES MODALITES SUIVANTES : - REGLEMENT INTEGRAL DES CREANCES INFERIEURES A 500 ¿ DES L'HOMOLOGATION DU PLAN, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.626-20 DU CODE DU COMMERCE - REMBOURSEMENT INTEGRAL DES AUTRES CREANCIERS PAR ECHEANCES ANNUELLES CONSTANTES, SOIT 12,50 % DU PASSIF ECHU PAR AN DURANT 8 ANS (5.380,36 ¿/AN) LA PREMIERE ECHEANCE INTERVENANT AU TERME D'UNE FRANCHISE DE 12 MOIS A LA DATE ANNIVERSAIRE DE L'HOMOLOGATION DU PLAN A PRECISER QUE LES MENSUALITES A ECHOIR DU PRET CREDIT AGRICOLE SOIT 1.590,98 ¿ PAR MOIS, SERONT HONOREES (EN SUS DU PLAN D'APUREMENT) DANS LES CONDITIONS CONTRACTUELLES, LES MENSUALITES ECHUES DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION ETANT REPORTEES A L'ISSUE DU PLAN A NOMME ME CHRISTINE DAUVERCHAIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A NOMME MR PATRICE GELPI EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MME CLAUDE BABY ET MME AMELIE GIROUX EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR PATRICE GELPI