EARL MOUSSERON

Suivant jugement en date du 11 juillet 2007 le Tribunal de Grande Instance d'EPINAL a ordonné l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, sur déclaration de cessation de paiements de l'EARL MOUSSERON ; l'EXTENSION de cette procédure à son gérant Yonnel MOUSSERON et à son épouse Mme Séverine ROCHETTI ; a fixé provisoirement au 17 juin 2007 la date de cessation des paiements ; a nommé Mr MARTIN Vice-Président en qualité de Juge commissaire ; Maitre VOINOT Fabien 146 rue Jean Mermoz 88100 SAINTE-MARGUERITE en qualité de mandataire-liquidateur et Maître MARQUIS commissaire priseur à EPINAL pour effectuer les opérations d'inventaire ; a fixé à six mois la durée de la période d'observation et autorisé la poursuite d'activité de l'EARL MOUSSERON pendant cette période.

Par Jugement en date du 11/03/2009, le Tribunal de Grande Instance d'Epinal arrête le plan de continuation de l'EARL MOUSSERON et de Mr MOUSSERON Lionel et de son épouse Mme ROCHETTI Séverine, condamne l'EARL MOUSSERON et à Mr et Mme MOUSSERON à exécuter le plan, fixe à 14 années la durée du plan de continuation, désigne Me VOINOT en qualité de Commissaire à l'exécution du plan

Par jugement en date du 8 octobre 2008, le Tribunal de Grande Instance d'EPINAL a prorogé la période d'observation au 11 février 2009.

Par jugement rendu le 07/11/2013, le Tribunal de Grande Instance d'Epinal prononce la résolution du plan de redressement, ordonne en conséquence la liquidation judiciaire sous le régime général, fixe au 16/05/2013 la date de cessation des paiements, désigne Mr Planchette en qualité de Juge Commissaire et désigne Me Voinot en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement rendu le 21/02/2013, le Tribunal de Grande Instance d'Epinal modifie le plan de continuation de l'EARL MOUSSERON et de M. et Mme MOUSSERON adopté par jugement du 11/03/2009