EARL PETIT

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIE A L'EGARD DE L'EARL PETIT DONT LE GERANT EST MR FRANCOIS PETIT EXERCANT UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A ESCLAVELLES (76270). A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MR LIONEL DUPRAY, VICE PRESIDENT A LA PRESENTE JURIDICTION, A DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DANIEL LEMOINE A FIXE AU 31 AOUT 2002 LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A FIXE A 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION ET A RENVOYE L'AFFAIRE POUR NOUVEL EXAMEN A L'AUDIENCE DU 20 MARS 2003 A 9 H 00. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA ETABLIR LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D'ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT. Date d'effet : 28/11/2002

EN DATE DU 15 MAI 2003, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE (76) AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ACTIVITE DE L'EARL PETIT POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS. RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 4 SEPTEMBRE 2003. Date d'effet : 15/05/2003

Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 OCTOBRE 2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE (76) A PROROGE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU TERME DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS COMPTE TENU DES USAGES SPECIFIQUES AUX PRODUCTIONS CONCERNEES. A RENVOYE L'AFFAIRE AU 18 DECEMBRE 2003. Date d'effet : 02/10/2003

PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR APUREMENT DU PASSIF ET CONTINUATION D'ACTIVITE PROPOSE PAR L'EARL PETIT. A FIXE LA DUREE DU PLAN POUR LE REGLEMENT DES CREANCIERS A 15 ANS. A MAINTENU MAITRE LEMOINE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, LE TEMPS NECESSAIRE POUR LA VERIFICATION DES CREANCES. A DESIGNE ME LEMOINE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 22/01/2004