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Info légale & documents de la société

EARL PROTAT

432 466 035

Bourgogne-Franche-Comté
Saône-et-Loire
Sologny
Culture de la vigne

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

LA BROSSE, 71960 SOLOGNY

Activité

Culture de la vigne

Effectif

Données non disponibles

Création

01/08/2000

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

L'EXPLOITATION ET LA GESTION DE BIENS AGRICOLES AINSI QUE L'EXERCICE D'ACTIVITES REPUTEES AGRICOLES AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 88-1202 DU 30.12.88 (ELEVAGE BOVIN VITICULTURE)

Code NAF ou APE:

01.21Z - Culture de la vigne

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Gilles Jean PROTAT

Gérant

Occupe ce poste depuis le 14/08/2000

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 43246603500016
Crée le 01/08/2000
Adresse la brosse, 71960 sologny
Activité Culture et production animale, chasse et services annexes
Statut en activité

Annonces BODACC (4)

procédure collective

RCS de Mâcon
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 31 août 2020. Juge commissaire : Mme Juliette COMPAROT. Liquidateur judiciaire : la SAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE, 21 boulevard de la république, 71100 Chalon-sur-Saône. Les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire. Représentée par son gérant : M. Gilles PROTAT. N° RG : 21/00010
Bodacc A n°20210124, annonce n°2185

procédure collective

RCS de Mâcon
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: jugement d’homologation du plan de redressement judiciaire. Durée du plan : 3 ans. Commissaire à l’exécution du plan : 3 ans. Commissaire à l’exécution du plan : la SCP DESLORIEUX, 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône. N° RG : 18/00046
Bodacc A n°20190237, annonce n°4129

procédure collective

RCS de Mâcon
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 24 novembre 2016. Les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SCP DESLORIEUX, 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saone. N° RG : 18/00046
Bodacc A n°20180137, annonce n°1160

procédure collective

RCS de Mulhouse
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 24 novembre 2016. Juge commissaire : Mme Juliette Comparot. Mandataire Judicaire : SCP DESLORIEUX, 21, boulevard de la République 71100 Chalons-sur-Saône. Les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/00046
Bodacc A n°20180134, annonce n°4938

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 18/07/2018
Jugement d'ouverture
24/05/2018
Bodacc A n°20180134/4938
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Redressement judiciaire
Depuis le 22/07/2018
Jugement d'ouverture
24/05/2018
Bodacc A n°20180137/1160
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
22/11/2019
Bodacc A n°20190237/4129
Jugement de plan de redressement
Jugement prononçant
03/06/2021
Bodacc A n°20210124/2185
Autre jugement prononçant

Observations de l'entreprise

Numero: F21/003912

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal judiciaire de Mâcon en date du 03/06/2021 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution de plan. Liquidateur judiciaire : SAS DESLORIEUX représentée par Me DESLORIEUX 21 boulevard de la République 71100 Chalon-sur-Saône. Date de cessation des paiements : 31/08/2020

Numero: F19/006072

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Mâcon en date du 22/11/2019 arrêtant le jugement d'arrêt de plan avec continuation. Commissaires à l'exécution du plan : SCP DESLORIEUX Jean-Jacques 21 boulevard de la République 71100 Chalon-sur-Saône

Numero: F19/002529

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Mâcon en date du 09/05/2019 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois.

Numero: F18/005336

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Mâcon en date du 22/11/2018 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois.

Numero: F18/002442

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Mâcon en date du 24/05/2018 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SCP DESLORIEUX Jean-Jacques 21 boulevard de la République 71100 Chalon-sur-Saône. Date de cessation des paiements : 24/11/2016

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de EARL PROTAT

EARL PROTAT est une entreprise opérant sous la forme d’une Exploitation agricole à responsabilité limitée , au capital social de 100 000.0 € son numéro SIREN est 432 466 035. L’entreprise a été créée en 2000 et officie donc depuis 24 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de MACON

EARL PROTAT opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.21Z - Culture de la vigne

En France il y a 153 381 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 3 810 entreprises dans le même secteur dans le département Saône-et-Loire , 71

Procédures collectives en cours

EARL PROTAT est actuellement en redressement judiciaire

Direction & bénéficiaires de EARL PROTAT

EARL PROTAT Exploitation agricole à responsabilité limitée est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de EARL PROTAT consultables sur Docubiz:

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