EB

PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 2012 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SCI EB A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI EB A FIXE PRIVOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 3 SEPTEMBRE 2012 A DESIGNE ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A NOMME CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18 OCTOBRE 2012 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI EB A MAINTENU CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

PAR JUGEMENT DU 18 AVRIL 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18 AVRIL 2013 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCI EB A MAINTENU CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A DIT QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A LA PROPOSITION DE REDRESSEMENT DE LA SCI EB TENDANT A VOIR APURER LA TOTALITE DE SON PASSIF ECHU ET A ECHOIR SELON LES MODALITES SUIVANTES : - POUR LES DETTES ECHUES DONT LE MONTANT ADMIS S'ETABLIT A 13.256,93 ¿ : REGLEMENT DE 100 % SUR 10 ANS CE QUI REPRESENTE DES REMBOURSEMENTS DE 1.325,70 ¿ PAR AN A REPARTIR ENTRE LES CREANCIERS, LES ECHEANCES ETANT PAYEES A LA DATE ANNIVERSAIRE DE L'HOMOLOGATION DU PLAN, AVEC UNE FRANCHISE DE 12 MOIS A COMPTER DE L'HOMOLOGATION DU PLAN - POUR LES DETTES A ECHOIR DONT LE MONTANT CUMULE S'ETABLIT A 77.884,00 ¿ : REGLEMENT EN 164 ECHEANCES MENSUELLES, AU TAUX CONTRACTUEL DE 4,70 % SOIT 644,54 ¿ PAR MOIS PENDANT 164 MOIS A COMPTER DU MOIS DE JANVIER 2014, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.626-18 AL. 3 DU CODE DE COMMERCE A IMPOSE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN UNE CLAUSE D' INALIENABILITE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA SCI EB, A SAVOIR LES LOCAUX COMMERCIAUX CONSTITUANT LES LOTS 106 - 116 - 105 ET 115 DE LA COPROPRIETE "RESIDENCE LES MARINES DE SAINT CLAIR" SITUEE 116 CHEMIN DES QUILLES A SETE 34200, LAQUELLE CLAUSE DEVANT ETRE INSCRITE A L'INITIATIVE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, AVEC LE CONCOURS LE CAS ECHEANT DU CONSEIL DE SON CHOIX AUX FRAIS EXCLUSIFS DU DEBITEUR A NOMME ME STREBLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A NOMME MME MICHELE MONTEIL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE EN LIEU ET PLACE DE MME CAROLE DAUX-HARAND DEFINITIVEMENT EMPECHEE A MAINTENU MME GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT

PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN A DESIGNE ME STREBLER, MANDATAIRE JUDICIAIRE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A DESIGNE MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR CLAUDE ANDRIEUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 9 AVRIL 2015

PAR JUGEMENT DU 16 JUILLET 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A MIS FIN A LA MISSION DE ME MICHEL STREBLER DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE LA SCI EB