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ORDONNANCE DU 17-07-2018

ORDONNANCE DU 17-07-2018 -Par le président du tribunal de commerce de Paris, vu l'ordonnance de M. le juge commissaire en date du 3/03/1998, mettant fin à la mission de Me Le Dosseur, commissaire à l'exécution du plan. Ordonne la radiation au registre du commerce et des sociétés.

SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.

JUGEMENT DU 13 05 1993 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE ==== - DESIGNE MR SIONNIERES REPRESENTANT BULL SA COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN - DESIGNE MAITRE LE DOSSEUR COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR THOMAS JUGE COMMISSAIRE, MR JASZ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE LAFONT 25 RUE GODOT DEMAURAOY PARIS (75009) ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE 3 MOIS ET MAITRE LE DOSSEUR 174 BLD SAINT GERMAIN PARIS (75006) REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.(ARRET DE PLAN DE CESSION DE CERTAINS ELEMENTS INCORPORELS DE LA STE)

ORDONNANCE RENDUE LE 06 04 1993 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE EN APPLICATI ON DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 09 04 1993

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 25 03 1993 NUMERO 93/1703 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 24 04 1992 JUGE CRE MR THOMAS, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR JASZ REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE LE DOSSEUR 174 BLD SAINT GERMAIN PARIS (75006) ADMINISTRATEUR MAITRE LAFONT 25 RUE GODOT DE MAUROY PARIS (75009). L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION; PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23 SEPTEMBRE 1993, FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.