ECL JEAN-PAUL MOULET

MODIF D'OFFICE : Par Arret en date du 22/11/1995 l a Cour d'Appel de RENNES a INFIRME le jugement du Tribunal de Commerce de St-Nazaire du 30/11/1994, reportant la date de cessation des paiements au 1/ 6/1992. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST DON C MAINTENUE AU 1ER DECEMBRE 1992.

ORDONNANCE DU 02-01-2014. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M MARTIN Philippe

- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 07/10/1987.

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 27/06/2001 nommant Me GOUPIL Bernard seul repré sentant des créanciers, Me BRUNET BEAUMEL étant dé missionnaire.

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Historique : FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE (principa l) : MALVILLE Le Lievreau. Commencement d'activité au 1/1/1980. Promotion et construction d'immeuble s, marchand de biens. PAR ACTE EN DATE DU 23/9/199 3 CESSION DE L'ENSEMBLE DES ACTIFS MOBILIERS ET IM MOBILIERS à la SA GMI CONSTRUCTEUR PROMOTEUR (RCS B 391823804) - De ce fait la société ECL JEAN PAUL MOULET n'a plus d'activite commerciale. - MODIF. D'OFFICE DU 18/07/2001 : Par Ordonnance de Mme la Présidente du T.C. de ST-NAZAIRE en date du 18/07/ 2001, désignation en qualité de LIQUIDA- TEUR AD-H OC de la Sté ECL JEAN PAUL MOULET, de la SCP COLLE T ET ASSOCIES - MODIF. D'OFFICE : DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC - Par Jugement en date du 25 Ju illet 2001, le Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAI RE a désigné la SCP COLLET ET ASOCIES, dont le siè ge est à NANTES 25 Bld Guist'hau, en qualité de ma ndataire ad hoc de la SARL ECL JEAN PAUL MOULET, à l'effet de représenter celle-ci dans l'action eng agée devant le Tribunal de Commerce de PARIS à l'e n- contre des Sociétés PETROFIGAZ, SOCIETE GENERAL E, BANQUE VERNE et CGG et engager ainsi toute proc é- dure contre lesdites Sociétés. - MODIF.D'OFFICE : En date du 1/12/92 la société a effectué au Gre ffe du TRIBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZAIRE une décl aration de CESSATION DES PAIE- MENTS en vue de l'o uverture d'une procédure de redressement judiciair e.