ECOSTAN

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

L'immatriculation est effectuée sous réserve de la validation du président de la CMA du statut d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Melun par suite de transfert du siège social à compter du 31/08/2023 du 214 Rue de Romainville 93100 Montreuil au 5 Rue Racine 77130 Montereau-Fault-Yonne Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 31/08/2023 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 214 Rue de Romainville 93100 Montreuil Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 5 Rue Racine 77130 Montereau-Fault-Yonne Modification de la forme juridique à compter du 31/08/2023 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique ) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )