EDA EBENISTERIE-DECORATION-AGENCEMENT

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 22.09.94 AU GREFFE DE PARIS

JUGEMENT DU -06.10.94- OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SS LE NUM. -944829-, DATE DE FIN DE PERIODE D'ENQUETE -03.11.94-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS -22.09.94-, JUGE COMMISSAIRE -M.VERSTRAETE-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT -MME REY-, REPRESENTANT DES CREANCIERS -ME GIRARD 116 BOULEVARD ST GERMAIN 75006 PARIS-, ADMINISTRATEUR -ME CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS- AVEC MISSION DE -ASSISTER-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

PAR JUGEMENT RENDU LE 03 11 1994 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 02 03 1995, SOIT POUR 4 MOIS.

944829- ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU -23.11.94- AUTORISATION DE PRET A -SA EDA EBENISTERIE DECORATION AGENCEMENT-

JUGEMENT DU 29 03 1995 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE "NPA" A CREER, DIT QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE SERA INALIENABLE PENDANT LA DUREE DU PRESENT PLAN - DESIGNE M NANI, M PLAZIAT COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN - DESIGNE MAITRE CHAVAUX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M VERSTRAETE JUGE COMMISSAIRE, MME REY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 1 AN ETMAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE GIRARD 116 BLD ST GERMAIN 75006 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001