EFIPAC SARL

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 21/03/1997

Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 24/03/1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 97j00246 , date de cessation des paiements le 15/02/1997 , et a désigné juge commissaire m. rousset , juge commissaire suppléant m. Souc , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de Gesion , représentant des créanciers me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25 07 1997 , arrêtant le plan de cession au profit de La société Peteterie et cartonnage Leroy . Nomme commissaire à l'exécution du plan , maintient représentant des créanciers Maître Canet 1 rue de la citadelle 95300 Pontoise , maintient administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : Monsieur rousset

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04/05/2001 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise