SAN ELECTRONIQUE ASSISTANCE NORMANDIE

MENTION D'OFFICE EN DATE DU 18 MARS 1987 : JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1986 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ARRETANT LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DES SOCIETES CI-DESSOUS : SA NASA ELECTRONIQUE OPERATIONS DE COMMERCE, DE COMMISSION, OPERATIONS FINANCIERES - SIEGE 72 RUE DU FG SAINT HONORE 75008 PARIS - ETS SECONDAIRE : 55 RUE ETIENNE DOLET 92240 MALAKOFF S.A. SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION ELECTRONIQUE "SNDE" 73/75 AVENUE DU MONT RIBOUDET A ROUEN RIBOUDET ELECTRONIQUE DISTRIBUTION "RED" 73/75 AVENUE DU MT RIBOU DET A ROUEN ROUEN RIVE DROITE ELECTRONIQUE DISTRIBUTION "RRDED" 73/75 AVENUE DU MONT RIBOUDET A ROUEN LE HAVRE ELECTRONIQUE DISTRIBUTION "HED" 73/75 AVENUE DU MT RIBOU DET A ROUEN ELECTRONIQUE ASSISTANCE DE NORMANDIE "EAN" 73/75 AVENUE DU MT RIBOUDET A ROUEN S.A. STE JACQUES HELLEU 75 AVENUE DU MONT RIBOUDET A ROUEN DESIGNE LES SOCIETES LEVITAN ET GRANADA COMME TENUS SOLIDAIREMENT D'EXECUTER LE PLAN, LEUR DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'ILS ONT PRIS A CET EGARD. FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS, DESIGNE PENDANT CETTE DUREE ME GUILLEMONAT 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS ASSISTE DE ME STAECKLER 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS COMME ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN, A LA MISE EN PLACE D'UNE LOCATION-GERANCE JUSQU'A LA SIGNATURE DES ACTES DE CESSION ET A TRANSIGER AVEC LES FOURNISSEURS AU PROFIT DESQUELS UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE A ETE STIPULEE. MAINTIENT ME PENET 3 RUE DU RENARD A PARIS REPRESENTANTE DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION. MAINTIENT MR DOMAIN JUGE-COMMISSAIRE ET MR POUGIN DE LA MAISONNEUVE JUGE SUPPLEANT; A COMPTER DU 19/11/86

ORDONNANCE EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 1991 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANT AUX COMMISSAIRES A L EXECUTION DU PLAN A PAYER A LA SOCIETE ALSER LE MONTANT DES CONDAMNATION PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D APPEL DE PARIS DU 21 SEPTEMBRE 1990, EN FORMULANT LA RESERVE DU POURVOI EN CASSATION INTERJETE A L ENCONTRE DE CETTE DECISION. A COMPTER DU 06 SEPTEMBRE 1991